N" 85
Samedi
29 Dhou El Kaada 1426
44ème
ANNEE 2005
JOURNAL
OFFICIEL
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LOIS |
Loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006.
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DISPOSITIONS
PRÉLIMINAIRES |
Article 1er. - Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts directs et taxes assimilées, des impôts indirects, des contributions diverses, ainsi que de tous autres revenus et produits au profit de l'État continuera à être opérée pendant l'année 2006 conformément aux lois et textes d'application en vigueur à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Continueront à être perçus, en 2006, conformément aux lois, ordonnances, décrets législatifs et textes d'application en vigueur à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les divers droits, produits et revenus affectés au budget annexe, aux comptes spéciaux du Trésor, aux collectivités locales, aux établissements publics et organismes dûment habilités.