N" 83
Lundi 5 Dhou El Kaada 1424
42ème
ANNEE
Correspondant
au 29 décembre 2003
JOURNAL
OFFICIEL
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LOIS |
Loi n' 03-22 du 4 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 28 décembre 2003 portant loi de Finances pour 2004.
Le Président de la République;
Vu la loi n' 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances
Après adoption par le Parlement ;
Promulgue la loi dont la teneur suit :
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DISPOSITIONS
PRÉLIMINAIRES |
Article 1er. - Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts directs et taxes assimilées, des impôts indirects, des contributions diverses, ainsi que de tous autres revenus et produits au profit de l'Etat continuera à être opérée pendant l'année 2004 conformément aux lois et textes d'application en vigueur à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.