Loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de Finances pour 2003

Le Président de la République;

Vu la Constitution, notamment ses articles 119 (alinéa 3), 120, 122, 126, 127 et 180;

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Après adoption par le Parlement;

Promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er : - Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts directs et taxes assimilées, des impôts indirects, des contributions diverses, ainsi que tous autres revenus et produits au profit de l'Etat continuera à être opérée pendant l'année 2003 conformément aux lois et textes d'application en vigueur, à la date de publication de la présente loi au journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Continueront à être perçus en 2003, conformément aux lois, ordonnances, décrets législatifs et textes d'application en vigueur à la date de publication de la présente loi au journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire, les divers droits, produits et revenus affectés au budget annexe et aux comptes spéciaux du Trésor, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes dûment habilités.