République Algérienne Démocratique et Populaire

Loi n° 01-21 du 7 Choual 1422 correspondant au 22 Décembre 2001 portant loi de finances pour 2002.

          Le Président de la République,  

Vu la Constitution notamment ses articles 119 alinéa 3, 120, 122, 126, 127 et 180;  

Vu la loi n° 84-17 du 07 Juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;  

Après adoption par le Parlement,  

Article  1^er / Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts directs et taxes assimilées, des impôts indirects, des contributions diverses ainsi que tous autres revenus et produits au profit de l'Etat continuera à être opérée  pendant l'année 2002 conformément aux lois et textes d'application en vigueur à la date de publication de la présente loi au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.  

            Continueront à être perçus en 2002, conformément aux lois, ordonnances, décrets législatifs et textes d'application en vigueur à la date de publication de la présente loi au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire, les divers droits, produits et revenus affectés au budget annexe et aux comptes spéciaux du trésor, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes dûment habilités.