N° 92                                                   Samedi 17 Ramadhan 1420                                                                       

38^è ANNEE                                  correspondant au 25 décembre 1999      

JOURNAL OFFICIEL

Loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000

Le Président de la République, 

    Vu la Constitution, notamment ses articles 119 alinéa 3, 120, 122, 126, 127 et 180; 

    Vu la loi n° 84-17 du 7 Juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Après adoption par le Parlement ;

Promulgue la loi dont la teneur suit:

DISPOSITIONS  PRELIMINAIRES

Article 1er. - Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts directs et taxes assimilées, des impôts indirects, des contributions diverses ainsi que tous autres revenus et produits au profit de l'Etat, continuera à être opérée pendant l'année 2001 conformément aux lois et textes d'application en vigueur, à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 

Continueront à être perçus en 2000, conformément aux lois, ordonnances, décrets législatifs et textes d'application en vigueur, à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire., les divers droits, produits et revenus affectés au budget annexe et aux comptes spéciaux du Trésor, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes dûment habilités.