Champ d'Application	Base Imposable
Taux d'Imposition	Exonération

   CHAMP D’ APPLICATION

    Propriétés bâties:

• propriétés bâties,
• installations destinées à abriter des des personnes et biens ou stocker des produits;
• installations commerciales situées dans les périmètres des aérogares, ports , gares ferroviaires et routières;
• sols des bâtiments ;
• terrains non cultivés utilisés à un usage commercial ou industriel.

    propriétés non bâties:

• propriétés non bâties; 
• terrains agricoles;
• terrains situés dans des secteurs urbanisés ou urbanisables;
• salines , marais salants;
• carrières, sablières et mines à ciel ouvert

    BASE IMPOSABLE

        propriétés bâties :

Valeur locative fiscale au m2 par la superficie imposable en prenant en considération un abattement de 2% l'an sans toutefois excéder un maximum de 40%.
Pour les usines : le taux d'abattement est égal à 50%

         propriétés non bâties :

Produits de la valeur locative fiscale exprimé au m2 ou à l'hectare par la superficie imposable

    TAUX D'IMPOSITION

        Propriétés bâties :

• propriétés bâties proprement dites : 3%
• propriétés bâties à usage d'habitation , détenues par les personnes physiques, situées dans des zones déterminées par voie réglementaire et non occupées, soit à titre personnel et familial , soit au titre d'une location : 10%
• terrains constituant des dépendances des propriétés bâties :

• 5% lorsque leur surface est inférieure ou égale à 500 m2
• 7% lorsque leur surface est supérieure à 500 m2 et inférieure ou égale à 1 000 m2
• 10% lorsque leur surface est supérieure à 1 000m2

      propriétés non bâties :

• propriétés  non bâties  situées dans les secteurs non urbanisés : 5%
• terrains urbanisés :
  • 5% lorsque leur surface est inférieure ou égale à 500 m2
  • 7% lorsque leur surface est supérieure à 500 m2 et inférieure ou égale à   1 000m2
  • 10% lorsque leur surface est supérieure à 1 000m2
  • 3% pour les terres agricoles.

    EXONÉRATIONS

            I-  Taxe foncière sur les propriétés bâties:

Exemptions permanentes:

       -Sont exemptés de la taxe foncière des propriétés bâties , à la double condition d'être affectés à un service public ou d'utilité générale et d'être improductifs de revenu, les immeubles de l'État, des wilaya et des communes ainsi que ceux appartenant aux établissement publics à caractère administratif  exerçant une activité dans le domaine de l'enseignement ,de la recherche scientifique , de la production sanitaire et sociale, de la culture et du sport.

    - Sont également exemptés de la taxe foncière des propriétés bâties :

1.  les édifices affectés à l'exercice du culte;
2.  les biens Wakf publics constitués par des propriétés bâties
3. sous réserve de réciprocité, les immeubles appartenant à des États étrangères et affectés à la résidence officielle de leurs missions diplomatique et consulaires ,accréditées auprès du gouvernement algérien, ainsi que les immeubles appartenant aux représentations internationales accréditées en Algérie.
4. les installations des exploitations agricoles telles que notamment:
   hangars, étables et silos;

        Exemptions temporaires 

            -Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties: 

1. Les immeubles ou parties d'immeubles déclarés insalubres ou qui menacent ruine et désaffectés;

2. Les propriétés bâties constituant l'unique propriété et l'habitation principale de leurs propriétaires à la double condition que:

          - le montant annuel de l'impression n'excéder pas 800DA;

            -  le revenu mensuel des contribuables concernés ne dépasse pas
          deux fois le salaire minimum national garanti ( SNMG) 

les personnes exonérées sont toutefois assujetties à une contribution annuelle de 100DA;

 3.  les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction pendant une durée de sept (07) ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de leur achèvement ou de leur occupation; 

l'achèvement ou l'occupation sont, à défaut de justification, considérés réalisés dans le délai maximum de trois (3) ans à compter de la date de l'obtention du premier permis de construire.

4. les constructions et additions de construction servant aux activités exercées par les jeunes promoteurs d'investissements éligibles à l'aide du " Fonds National de Soutien à l'emploi des jeunes " pendant une période de trois (03) années à compter de leur achèvement ;

la durée de cette exonération est six (06) années lorsque ces constructions et additions de construction sont installées dans une zone à promouvoir 

5. Les investissements réalisés par les personnes éligibles au régime de soutien  à la création d'activité  de production régi par la Caisse Nationale d'Assurance Chômage bénéficient pour une période de trois (03) années à compter de l'exercice au cours duquel a débuté l'activité au titre de la taxe foncière  sur les produits bâties .

Cette exonération s'applique aux investissements agréés au plus tard le 31/12/2006.

    II- Taxe foncière sur les propriétés non bâties: 

- Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :

1. les propriétés de l'état, des wilayas des communes et des établissements publics scientifiques, d'enseignement ou d'assistance lorsqu'elles sont affectées à une activité d'utilité générale et non productives de revenus;
2. Cette exonération n'est pas applicable aux propriétés des organismes de l'État, des wilayas et des communes , ayant un caractères industriel et commercial.
3. les terrains occupés par les chemins de fer;
4. les biens Wakf publics constitués par des propriétés non bâties;
5. les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.