1)
Les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissement éligibles
à l’aide du « Fonds National de Soutien à l’ Emploi des Jeunes
« bénéficient d’une exonération de la TAP pendant une période de
trois ( 03 ) années à compter de la date de mise en exploitation.
Cette période est portée à six ( 06 ) ans si l’activité est implantée
dans une zone à promouvoir.
2)
Les investissements réalisés par les personnes éligibles au régime de
soutien à la création d'activité de production régi par la caisse
Nationale d'Assurance Chômage, bénéficient pour une période de trois (03)
année à compter de l'exercice au cours duquel a débuté l'activité d'une
exonération au titre de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP).
Cette exonération s'applique aux investissements agréés au
plus tard le 31 décembre 2006.
3)
N’est pas compris dans le chiffre d’affaires servant de base à la TAP :
a)
Le chiffre d’affaires n’excédant pas quatre vingt mille dinars ( 80 000
DA ) s’il s’agit de contribuables dont l’activité principale est de
vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à importer ou à
consommer sur place, ou cinquante mille dinars (50 000 DA ), s’il s’agit
d’autres contribuables prestataires de services.
Les personnes physiques doivent pour bénéficier de cet avantage,
travailler seules et n’utiliser le concours d’aucune personne.
b)
Le montant des opérations de vente, portant sur les produits de large
consommation soutenus par le budget de l’état ou bénéficiant de la
compensation.
c)
Le montant des opérations de ventes, de transport ou de courtage qui portent
sur des objets ou marchandises destinés directement à l’exportation, y
compris toutes les opérations de processing ainsi que les opérations de
traitement pour la fabrication de produits pétroliers destinés directement
à l’exportation.
d)
Le montant des opérations de vente au détail portant sur les biens stratégiques
tels que visés par le décret exécutif N° 96-31 du 15 janvier 1996 portant
modalités de fixation des prix de certains biens et services stratégiques
lorsque la marge de détail n’excède pas 10%.
e) La partie correspondant au remboursement du crédit dans le cadre du
contrat de crédit bail financier.
f) Les opérations réalisées entre les sociétés membres relevant
d'un même groupe.
