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IMPÔT FORFAITAIRE UNIQUE

CHAMP D’APPLICATION:

Les personnes physiques dont le commerce principal est la vente de marchandises et des objets, lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 3.000.000DA ; y compris les artisans exerçant une activité artisanale artistique ;
Les personnes physiques exerçant les autres activités de prestation de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux , lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 3.000.000 DA ;
Les personnes physiques qui exercent simultanément des activités relevant des deux catégories citées ci-dessus ne sont soumises à l'Impôt Forfaitaire Unique (IFU) que dans la mesure où la limite de 3.000.000 DA n’est pas dépassée .

Cas particulier :

Lorsqu’un contribuable exploite simultanément, dans une même localité ou dans des localités différentes, plusieurs établissements, boutiques, magasins, ateliers et autres lieux d’exercice d’une activité, chacun d’entre eux est considéré comme une entreprise en exploitation distincte faisant dans tous les cas l’objet d’une imposition séparée, dès lors que le chiffre d’affaires total réalisé au titre de l’ensemble des activités exercées n’excède pas le seuil de trois millions de dinars (3.000.000DA).

MODALITÉS D'IMPOSITION

Le contribuable est rendu destinataire par lettre recommandée avec accusé de réception d'une notification (avis d'évaluation...) mentionnent pour chacune des années de la période biennale les chiffres d'affaires proposés par le service, lesquels peuvent varier d'une année à l'autre.

l’intéressé dispose d’un délai de trente (30) jours, à partir de la date de réception de cette notification, soit pour faire parvenir son acceptation, soit pour formuler ses observations en indiquant les chiffres qu’il serait disposé à accepter.

En cas d’acceptation ou d’absence de réponse dans le délai fixé, les forfaits du chiffre d’affaires notifiés servent de base à l’imposition.

Si le contribuable n’accepte pas l’évaluation qui lui a été notifiée et l’administration ne retient pas les contre-propositions qu’il a faites, l’intéressé conserve la possibilité de demander la réduction de l’imposition au moyen d’une réclamation contentieuse.

TAUX APPLICABLES:

6%, au titre des activités d’achat –revente des marchandises et des objets, ainsi que les activités d'artisanats d'art;
12%, au titre des activités ( production) et les prestations de services y compris la production et les prestations à caractère artisanal non soumises à l'IFU au taux de 6%).

Opérations et les personnes exclues du régime de l'IFU:

Les opérations de vente faites en gros ;

Les opérations de vente faites par les concessionnaires ;

Les opérations de location de matériel ou biens de consommation durables, sauf lorsqu’ils présentent un caractère accessoire et connexe pour une entreprise industrielle et commerciale ;

Les opérations de commerce multiple et de grande surface ;

Les opérations portant sur la vente des médicaments et produits pharmaceutiques ;

Les distributeurs de stations de services ;

Les contribuables effectuant des opérations d’exportation ;
Les personnes vendant à des entreprises bénéficiaires de l’exonération prévue par la réglementation relative aux hydrocarbures et aux entreprises admises au régime des achats en franchise de la taxe ;

Les lotisseurs, marchands de biens et assimilés, ainsi que les organisateurs de spectacles, jeux et divertissements de toute nature ;

Les chantiers de construction.

EXONÉRATIONS:

Exonération temporaire de dix (10) ans, pour les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d’artisanat d’art.
Exonération permanente pour :

*les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agrées ainsi que les structures qui en dépendent ;
*les montants des recettes réalisées par les troupes théâtrales.

Toutefois, les contribuables concernés demeurent assujettis au paiement d’un minimum d’imposition de 5000 DA prévu par la législation en vigueur.