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DROITS D'ENREGISTREMENT |
| Champ d'application | Base imposable | Taux d'imposition |
| les mutations en toute propriété (ventes d'immeubles -ventes de meubles) | prix dans l'acte ou la valeur vénale réelle du bien | 5% |
| les cessions de démembrement de droit de propriété (usufruit -nue propriété) | prix augmenté des charge ou la valeur vénale réelle. | 5% avec application du barème prévu par l'article53-2 du code de l'enregistrement |
| Mutations de jouissance de biens immobiliers baux à durée limitée baux à durée illimitée |
- prix total des loyers augmenté des charges
.
-le capital formé de 20 fois le prix et les charges annelles |
Taux à durée limitée:2%
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| Mutation par décès (succession) |
l'actif net du bénéficiaire et ses droits dans la succession | 5% pour la part nette revenant à chaque ayant droit. |
| * Donations | valeur nette des apports | *3%
entre ascendants descendants et époux.
*3% dans le cas d'actif immobilisés d'une entreprise lorsque les cohéritiers s'engagent à poursuivre l'exploitation. |
| * Partages | * L'actif net partagé (actif brut-dettes et charges). | * 1.5% |
| * Échanges de biens
immeubles |
* Valeur
de l'un des biens échangés. |
*2.5% |
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Actes de sociétés: * les apports purs et simples * les apports à titre onéreux * les actes portant cessions d'actions et de parts sociales |
* Valeur nette des apports
* le prix augmenté des charge ou la valeur vénale réelle
du bien |
*
0.5%. * le droit de mutation est fixé suivant la nature du bien * 2.5% |