Taux
d'Imposition |
TAXE D'ASSINAISSEMENT |
| Champ
d'Application |
Taux
d'Imposition |
la taxe d'assainissement s'applique dans les communes dans lesquelles fonctionne un service d'enlèvement des ordures ménagères.
Elle est à la charge du locataire qui peut-être recherché conjointement et solidairement avec le propriétaire pour son paiement.
le montant de la taxe est fixé comme suit :
- entre 500 DA et 1000 DA par local à usage d'habitation;
- entre 1000 DA et 10.000 DA par local à usage professionnel, commercial, artisanal ou assimilé;
- entre 5000 DA et 20.000 DA par terrain aménagé pour camping et caravanes;
- entre 10.000 DA et 100.000 DA par local à usage industriel, commercial, artisanal ou assimilé produisant des quantités de déchets à celles des catégories ci-dessus.
les tarifs applicables dans chaque commune sont déterminés par arrêté du président sur délibération de l'assemblé populaire communale et après avis de l'autorité de tutelle.
Dans les communes pratiquant le tri sélectif, il sera remboursé à chaque ménage jusqu'à concurrence de 15% du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
les propriétés qui ne bénéficient pas des services d'enlèvement des ordures ménagères sont exemptées de la taxe d'assainissement.