V) TRAITEMENT  COMPTABLE ET FISCAL DES PROVISIONS CONSTITUES PAR LES BANQUES ET LES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS ET LES ORGANISMES D' ASSURANCES ET DE RASSURANTS 

1- Provisions relatives à l'activité bancaire et financière :

1-1 Traitement comptable :

  Le règlement de la banque d'Alger n° 92-08 du 17 novembre 1992 portant plan de comptes bancaires et règle comptables applicables aux banques et aux établissements financiers définit les comptes qui retracent les opérations bancaires et ceux relatifs aux créances douteuses, ainsi que les provisions y afférentes.

1-1-1 / Les opérations de trésorerie et les opérations interbancaire 

    Il s'agit de toutes les opérations sur les espèces et valeurs en caisse, ainsi que les avoirs à vue chez les banques commerciales le trésor ,les C.C.P et les opérations avec les banques commerciales qui concernent en général les prêts et emprunts et les avoirs immédiatement liquides.

    Les créances douteuses engendrées par les opérations interbancaires même assorties de garanties qui représentent un risque probable ou certain de non recouvrement partiel ou total sont inscrits au compte 18 ( créances douteuses) par le crédit du compte d'origine.

    Le risque de perte engendré par les créances douteuses (y compris les produits y afférents ) relatif aux opérations interbancaires est provisionné par une dotation inscrite du compte 19 " provision  pour créances douteuses". 

    La constitution ou l'augmentation de la provision sont constatées comme suit : 

    L' annulation ou la diminution de cette provision est constatée comme suit :

1-1-2 Les opérations avec la client:

    Il s'agit de l'ensemble des opérations avec les agents économiques non financiers tels les administrations, les entreprises publiques et privées, les particuliers , que celles -ci concernent des crédits consentis ou des dépôts collectés.

    Le règlement n°91 -09 du 14 Août 1991 fixant les règles prudentielles de gestion des banques et établissement financiers modifié  et complété par le règlement n° 94-04 du 20 Avril 1994 et l'instruction n° 74/94 du 29 novembre 94 prise en application , invite les banques et établissement financiers à opérer une classification de leurs créances en fonction de laquelle elles seront provisionnés .
Les Banques et établissements financiers sont tenus de distinguer leurs créances sur la clientèle par degré du risque encouru en créance courante et créances classées et de procéder ainsi à la constitution de provisions pour risque -crédit.

a) Les créances courantes:

    Sont considérées comme créances courantes les créances dont le recouvrement intégral dans les délais parait assuré. Elles sont généralement détenues sur des entreprise dont : 

• La situation financière équilibrée est vérifiée dans les documents comptables certifiés de moins de dix -huit (18) mois ainsi que dans les situations provisoires datant de moins de trois (03) mois.
• La gestion et les perspectives d'activité sont satisfaisantes .
• Le volume et la nature des crédit dont elles bénéficient sont compatibles avec les besoins de leur activité principale.
• Il s'agit également des créances sûres assorties de la garantie de l'État d'une banque ou établissement financier ou d'une banque d'une compagnie d'assurance ou par des dépôts effectuées auprès d'une banque ou établissement financier ou tout autre actif pouvant être liquidé sans que sa valeur soit affectée.

    Les provisions afférentes à ce type de créances sont traitées plus loin parmi les provisions ayant un caractère de réserve sous le titre provisions pour risque bancaires généraux .

b) Les créances -classées :

Catégorie 1 : Les créances à problèmes potentiels: 

    Il s'agit de créances dont le recouvrement intégral ,en dépit d'un retard raisonnable ,paraît encore assuré mais qui sont détenues sur des entreprises qui présentent au moins l'une des caractéristiques ci-après :

   -  Le secteur d'activité connaît des difficultés
   - La situation financière et les perspectives de l'entreprise se dégradent ,risquant de compromettre les capacités de paiement des intérêts et/ou du principal
- Certains crédits sur ces entreprises ne sont pas remboursés et /ou les intérêts sont impayés depuis plus de trois (03) mois mais )  dont le retard est inférieur à six mois.

    Ces créances, nettes de garanties obtenues ,sont provisionnées à l'hauteur de 30% , conformément aux règles bancaires de prudence .

Catégories 2 : Les créances très risquées

    Ce sont les créances dont:

- Le recouvrement intégral paraît très incertain et sont détenues sur des entreprises dont la situation laisse entrevoir des pertes probables.
-Les retards dans le paiement des intérêts ou du principal se situent entre six (06) mois et un (1) an. 

    Ces créances nettes de garanties obtenues, sont provisionnées à hauteur de 50% conformément aux règles bancaires de prudence.

Catégorie 3 : Les créances compromises :

    Ces créances considérées comme irrécouvrables mais, devant toutefois faire l'objet de procédures de recouvrement ,sont évaluées nettes de garantie et provisionnées à  hauteur de 100% 
    Les créances des catégories 1,2 et 3 sont inscrites au compte 28 "créances douteuses" ,tandis que les provisions y afférentes sont comptabilisées comme suit:

* Lors de la constitution:

*Lors de l'annulation ou de la diminution :

1-13) Les opérations du portefeuille titres:

    Il s'agit des créances qui naissent des opérations du porte feuille titres et les dettes matérialisées par des titres qui :

• Présentent un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel
• Présentent un caractère contentieux 
• donnant lieu à un recouvrement litigieux

    Ces créances sont inscrites au compte 38 " créances douteuses " qui est débité par compte de créances d'origine

    Par ailleurs ,les provisions constituées en couverture de ces créances sont inscrites au comptes 39 "provision pour créances douteuses " comme suit::

•  Lors de la constitution ou l'augmentation de la provision
  

  6703

  38

  Dotations aux provisions sur portefeuille opérations de Provisions pour créances douteuses

                     

• Lors de l'annulation ou de la diminution :
  

  38

  771

  Provisions pour créances douteuses Reprises de provision pour dépréciation du portefeuille titres

                    

1-1 - 4 Les valeurs immobilisées 
     Les valeurs immobilisées comprennent tous les biens et valeurs dont dispose l'établissement . On retrouve les biens corporels et incorporels qui constituent le patrimoine de la Banque , ainsi que les prêts subordonnés et les opérations de crédit .

    Les créances de toutes natures relatives aux valeurs immobilisées qui : 

• Présentent un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel
• Présentent un caractère contentieux ou donnent lieu à un recouvrement litigieux .

    Sont inscrites au compte 48 "  Créances douteuses" par le débit du compte d'origine .

    Les provisions constituées en couverture de ces créances sont inscrites au compte 49 " provisions pour créances douteuses " comme suit:

• La diminution ou l'annulation est comptabilisée comme suit : 
  

1-15/ Les provisions à caractère de réserve:
   On retrouve ce type de provisions parmi les comptes de fonds proposes et assimilés . Celles -ci constatent des pertes ou des charges que les évènement rendent probables mais dont l'évaluation et la réalisation sont incertaines. 

a) La provision pour risques: 

    Il s'agit notamment de la provision pour risque de change, de la provision pour risque d'exécution des engagements de hors bilan et la provision pour litige ou procès.

• La constitution ou l'augmentation de la provision sont inscrites comme suit:

• La diminution ou l'annulation de ces provisions sont inscrites comme suit:

b) Provisions pour charges à répartir :  

     Les provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices sont destinées à faire face à des charges futures qui, étant donné leur nature et leur importance, ne sauraient être supportées par le seul exercice au cours duquel elles seront engagées .

    Ainsi ,si une réparation devait être effectuée au cours de l'exercices N+2 , dont le coût est estimé à 1.000.000 DA, la constitution de la provision s'effectuant sur les exercices Net N+1 sera comptabilisée comme suit : 

•  L'annulation de cette provision sera comptabilisée comme suit:

C) Provision pour risques bancaires généraux:

• Les créances courantes font l'objet d'un provisionne ment général à hauteur de 1% annuellement jusqu'a atteindre un niveau total de 3%. 

    Il s'agit de provisions à caractère de réserves qui feront partie des fonds propres et seront comptabilisées comme suit:

• La diminution ou l'annulation de la dotation du fond sont comptabilisées comme suit:
  

54	Fond pour risques bancaires généraux
776	Reprises des fond pour risques bancaires généraux

• Par ailleurs ,les banques et établissements financiers sont tenus de respecter un ratio de solvabilité égal au rapport entre le montant des fonds propres nets et l'ensemble des risques des crédits qu'ils encourent du fait de leurs opérations .

Ce ratio est fixé a :

• 4% à compter de fin juin 1985
• 5% à compter de fin juin 1996
• 6% à  compter de fin juin 1997
• 7% à compter de fin juin 1998
• et 8% à compter de fin juin 1999

    Ainsi le montant des provisions est appelé à varier en fonction de ces ratios du fait qu'il constitue l'un des éléments des fonds propres nets (cf annexe).

1-1-6 ) Exemple récapitulatif:

Un établissement financier établit en classement de ses créances et constate en écritures les provisions nécessaires pour l'exercice:

a) Créances courantes:

b) Créances classées :

    La Banque constate également la perte de sa créance non couverte sur le client M. dont le montant est de 700 000 00 DA
Les écritures suivantes sont journalisées : 
   

   Au cours de l'exercice N+1 : 

-La créance du client A s'avère être une créance très risquée et sa provision doit faire l'objet d'une augmentation à hauteur de 50%.

- Quant à la créance C, les poursuites engagées semblent permettre son recouvrement ,le montant à provisionner peut baisser à l'hauteur de 30%. 

- Pour ce qui est de la créance B, la provision n'a plus lieu d'être , le client étant revenu à meilleure fortune. 

-La provision du client D s'est révélée insuffisante , celui -ci n'ayant pas honoré la totalité de sa dette.

- La banque a finalement réussi à recouvrir la créance annulée du client M.

    La banque retraça les situations suscitée aux travers des écritures suivantes:

• Le montant de la dotation est égal à 1% de la somme des créances courantes et de la créance client B soit : (7.500.000 +1.500.000) x 1% = 90.000.00.

1-2 Traitement Fiscal :

    Les provisions définies au point A précédent sont admises au plan fiscal dans le respect des conditions de fond et de forme précisées au titre il relatif aux " conditions de constitution" dont les éléments sont les suivants : 

a) Conditions fond : 

* La charge provisionnée doit être déductible et supporté par l'entreprise
* La dépense provisionnée ne doit pas avoir pour contrepartie un accroissement des valeurs d'actif
* La provision doit être nettement précisée par l'évaluation de la dépréciation de l'élément de l'actif ou de la perte à prévoir 
* La perte ou la charge doit être probable et non éventuelle
* La probabilité de perte ou charge doit résulter d'événements en cours d'exercice

b) Conditions forme : 

• Les provisions doivent être inscrites en comptabilité.
• Les provisions doivent être enregistrées sur le relevé des provisions annexé à la déclaration annuelle.

2) Provisions relatives aux organismes d'assurance et de réassurance:

2-1) les provisions techniques des organismes d'assurances :
   Il s'agit des provisions obligatoires constituées par les organisme d'assurances en vertu des dispositions de lois , notamment l'article 224 de l'ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances et le décret n° 95-342 du 30 octobre 1995 pris en application.

2-1-1 ) Provisions techniques déductibles:

    Ces textes définissent les provisions techniques déductibles suivantes :

a) la provision de garantie :

    Destiné à renforcer la solvabilité de l'organisme d'assurance, la provision de garantie est alimentée par un prélèvement au taux de 1% au titre de l'ensemble des opérations d'assurances prévues par le décret exécutif n° 95 -338 du 30 octobre 1995 relatif à l'établissement et la codification des opérations d'assurances à l'exception de celle tracées par son article 2-4.

    La provision de garantie cesse d'être alimentée lorsque le total formé par cette provision et le capital social du fonds d'établissement est égal au montant le plus élevé dégagé par l'un des ratios suivants:

- 5% du total des dettes techniques (1)
- 7,5 % du total des primes ou cotisations émises ou acceptées au cours 
  du dernier exercice nettes d'annulation et de taxes.
- 10% de la moyenne annuelle de la charge de sinistre des trois derniers exercices

    Cette provision constitue une charge de l'exercice au titre duquel elle est prélevée et sa constitution est constatée par l'écriture comptable suivante:

b) la provision pour complément obligatoire aux dettes techniques:

    Cette provision est constituée en vue de suppléer une éventuelle insuffisance des dettes techniques résultant notamment de leur sous évaluation ,de déclaration de sinistres après la clôture de l'exercice et des frais de gestion y afférents.
    Elles est alimentée par un prélèvement autorisé de 5% du montant des sinistres et frais à payer au titre des opérations d'assurances .Elle est réajustée annuellement au montant des sinistres et frais à payer.
    Cette provision constitue une charge de l'exercice au titre duquel elle est prélevée et est comptabilisée comme suit :

Lors de sa constitution:

 Lors de son annulation ou de sa diminution

(1) Les dettes techniques représentent au passif du bilan de l'organisme ,les engagements envers les assurés , les bénéficiaires de contrat d'assurance et les cédants: 
Les engagements sont:

• En matière d'assurance chômage:
• - Les sinistres et frais à payer
  - Les primes aux cotisations émises ou acceptées reportées à l'exercice en cours dites "risques en cours"
• En matière  d'assurance de personnes: -Les provisions mathématique
  

2-1-2) Provisions techniques non déductible:

    Il s'agit des autres provisions constituées par les organismes d'assurances et inscrites au passif de leur bilan et ce , à l'initiative des organes compétents de la société d'assurance conformément à la réglementation en vigueur 

2-2-) Autres provisions relatives aux opérations d'assurances :
a) la provision pour dépréciation des avances pour compte des compagnies étrangères

    Il s'agit de rentes effectivement réglés et supportées en définitive par l'organisme d'assurance en attendant leur prise en charge éventuelle par le Trésor.  
    Les provisions constituées à cet effet sont reconnues au plan fiscal , toutefois elles doivent être réintégrées   au résultat de l'exercice au cour duquel l'État aura le cas échéant remboursé les avances consenties.

b) Provisions pour dépréciation des créances sur assurés : 

    Elles peuvent être fiscalement admises dans le respects des conditions de fond et de forme régissant les provisions.