II/ CONDITIONS DE CONSTITUTION D' UNE PROVISION

Pour qu'elle soit constituée, la provision doit obéir à des conditions de fond et d'autres de forme. 

1. Conditions de forme:

Outre les conditions de fond , la déduction des provisions est subordonnée à :

• Leur comptabilisation effective en enregistrant la charge au niveau d'un compte de la classe 6 et en constatant l'amoindrissement de la valeur des investissements non amortissables des stocks ou des créances .Ainsi , le défaut de comptabilisation entraîne la réintégration des prétendues provisions au bénéfice imposable.

• Leur enregistrement sur le relevé des provisions annexé à la déclaration annuelle, et ce ,par nature des provision avec la désignation  des débiteurs le cas échéant ,et l'indication du montant ?( Article 152 CID)

     Néanmoins pour cette dernière condition, l'administration fiscale ne peut procéder à la réintégration des provisions en cause  qu' après avoir adressé une mise en demeure avec accusé de réception au contribuable concerné et dans le cas ou ce dernier ne s'est pas exécuté dans le délai de trente jours à compter de la réception de cette mise en demeure ( Article 192-2 du CID)

 2. Conditions de fond:

• La provision doit être destinée à faire face, soit à une dépréciation d'un élément de l'actif ( créances , stocks, investissement non amortissable) ou à une perte, soit à une charge qui ,si elle était intervenue au cours de l'exercice , aurait été , normalement déductible des bénéfices imposables de cet exercice.
  
  Ne sont donc pas déductibles les provisions relatives à des charges non déductibles ou ne remplissant pas les conditions générales et déduction d'une charge.

    Ne peuvent être ,également ,déductibles du bénéfice fiscal, les provisions  destinées à faire face à des dépenses ayant pour  contrepartie un accroissement des valeurs d'actif ou à des pertes ou charges qui n'incombent pas à l'entreprise.        

• La provision doit être , nettement , précise .Dans ce cas ,il doit y avoir une individualisation précise soit de l'élément de l'actif susceptible d'être l'objet de la dépréciation ou de la perte, soit de la nature de la charge soit susceptible d'être évalué avec une précision suffisante .En sont exclues ,les provisions forfaitaires .
• La perte ou la charge doit être probable et non seulement éventuelle .Ainsi ,les provisions fondées sur des risques simplement éventuels en sont exclues .Exemple : Une provision ne peut être constituée pour un éventuel contentieux avec un client tant que celui -ci n'a pas saisi l'entreprise d'une demande ou intenté une action en justice à son encontre
• La probabilité de la perte où de la charge doit résulter d'événements en cours à la clôture de l'exercice .Ainsi, une provision n'est pas déductible si elle trouve son origine dans un événement ayant pris naissance après la clôture de l'exercice comptable même si cet événement survient à un moment ou les écritures comptables n'ont pas encore été arrêtées matériellement.