ANNEXE :

DÉFINITION DES ÉLÉMENTS 
ENTRANT DANS LE CALCUL DU
RATIO DE SOLVABILITÉ

    Extraits de l'instruction n° 74/94 du 29 novembre 1994 prise en application du règlement n° 91/09 du 14 Août 1991 , fixant les règles  prudentielles de gestion des banques et établissements financiers modifie et complété par le règlement n°  84/04 du 20 Avril 1994.

Les éléments composant les fonds propres de base sont:

+Capital Social
+Réserves (Autres que resserves de réévaluation)
+Report à nouveau créditeur
+Résultat du dernier exercice clos -dividende à prévoir
+Les provisions pour risques bancaires généraux concernant les créances courantes
+Le bénéfice arrêté à des dates intermédiaires à condition qu'il soit déterminé après la comptabilisation de toutes les charges afférentes à la période et des dotations aux comptes d'amortissement et provision ,vérifié par les commissaires aux comptes , et approuvé par la commission bancaire .Il doit également être net d'impôts prévisibles et d'acompte sur dividendes ou dividendes à prévoir.

- La part non libérée du capital
- Les actions propres détenues directement ou indirectement
- Le report à nouveau débiteur.
-Les actifs incorporels y compris les frais d'établissement.
- Le résultat négatif déterminé à des dates intermédiaires.
- L'insuffisance de provision pour risque de crédit telle qu'évaluée par la Banque d'Algérie.

Les éléments composant les fonds propres complémentaires sont:

+ Les réserves de réévaluation
+ Les fonds provenant de l'émission de titres, notamment à durée indéterminée et ceux provenant d'emprunts si :

1. Il ne peuvent être remboursés qu'à l'initiative de l'emprunteur et avec l'accord préalable de la commission bancaire?
2. Le contrat d'émission ou d'emprunt doit donner à l'emprunteur la faculté de différer le paiement des intérêts.
3. Les créances du préteur sur l'établissement assujetti sont subordonnées à celles de tous les autres créanciers.
4. Le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit prévoit que la dette et les intérêts non payés permettent d'absorber les pertes de façon à ce que la Banque ou l'établissement financier concerné soit en mesure de poursuivre son activité. 

+ Les fonds provenant de l'émission de titres ou emprunts subordonnées qui remplissent la condition suivante:

1 Le contrat de prévoit une échéance déterminée pour le remboursement  ,la durée initiale ne doit pas être inférieure à cinq (5) ans et si aucune échéance n'est fixée ,la dette ne peut être remboursée qu'après un préavis de cinq (5) ans.

2 Le contrat de prêts ne comporte pas de clause de remboursement prévoyant que dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de la Banque ou de l'établissement financier, assujetti, dette devra être remboursée avant l'échéance convenue et après le règlement de toutes les autres dettes exigibles à la date de mise en liquidation.

+ Les éléments qui remplissent les conditions suivantes:

• Les éléments pouvant être librement utilisés par la Banque ou l'établissement financier concerné pour couvrir les risques normalement liés à l'exercice de l'activité bancaire, lorsque les pertes ou moins -values n'ont pas encore été identifiées.
• Leurs montants fixés par la direction de la Banque ou l'établissement financier , vérifiés par les commissaires aux comptes et communiqués à la commission bancaire doivent figurer dans la comptabilité da la banque ou de l'établissement financier. 

Les éléments composants les risques encourus sont :

+ Les crédits à la clientèle
+Les crédit au personnel
+ Les concours aux banques et établissements financiers
+Les titres de placement
+Les titres de participation
+Les obligations de l'État
+Les autres créances sur l'état
+Les immobilisations nettes d'amortissement
+Les comptes de régularisation et de liaison dont l'imputation définitive concerne la clientèle ou les correspondants,
+Les engagements par signature
-Le montant des garanties reçues de l'État, des organismes d'assurance et des banques et établissements financiers .
-Le montant reçu en garantie de la clientèle sous forme de dépôts ou d'actifs financiers pouvant être liquidé sans que sa valeur ne soit affectée.
- Le montant des provisions constituées pour la couverture des créances et/ou la dépréciation des titres

Ces risques sont cependant à retenir selon les pondérations ci-après: