Les facteurs ou documents en tenant lieu

15-Le contentieux de la T.V.A.

Le contentieux de la TVA peut être traité au titre des points suivants:

- PROCÉDURE DE LA TAXATION D'OFFICE

- CONSTATATIONS ET POURSUITES DES INFRACTIONS

- SANCTIONS

- CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT

15-1/ La procédure de la taxation d'office:

Les cas ou la procédure de l'évaluation d'office des bases d'imposition du redevable peuvent être envisagés ainsi que les formes et moyens à mettre en oeuvre à ce titre, sont les suivants:

15-1-1/ Cas de taxation d'office:

Les cas de taxation d'office sont développés ci-après :

1) L'OPPOSITION AU CONTRÔLE

L'opposition au contrôle s'applique lorsque le contrôle ne peut avoir lieu du fait du redevable ou du fait de tiers.

Ainsi, l'impossibilité pour le service d'effectuer un contrôle peut être liée à l'opposition du redevable lui même ou du fait d'un tiers.

Cette éventualité peut être valablement retenue dans la mesure où l'intéressé fait manifestement état de son refus de se soumettre à la vérification du service, usant pour cela, de toutes sortes de manœuvres.

Toutefois, et compte tenu de la gravité de l'infraction, le service doit faire preuve de beaucoup de circonspection pour l'application de ces dispositions. En effet, la notion d'empêchement au contrôle fiscal requiert une disponibilité manifeste du redevable à faire obstruction aux agents, par attitude délibérée.

2) LE DÉFAUT DE COMPTABILITÉ

Il y a défaut de comptabilité si le redevable ne détient pas de comptabilité régulière ou à défaut, de livre spécial permettant de justifier le chiffre d'affaires déclaré.

Le défaut de comptabilité permettant de corroborer les chiffres d'affaires déclarés entraîne également la taxation d'office. Il demeure entendu que la déclaration du chiffre d'affaires est en tout état de cause opposable au redevable, il appartient à ce dernier d'en justifier l'exactitude.

L'absence d'éléments comptables est de nature à éveiller les doutes du service et par voie de conséquence, d'envisager la procédure de l'évaluation d'office des bases d'imposition.

3) L'INOBSERVATION DES OBLIGATIONS DE DÉCLARATION DE CHIFFRE D'AFFAIRES :

Dans le cas où le redevable n'a pas souscrit les relevés des chiffres d'affaires huit jours au plus tard après que le service l'ait mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de régulariser sa situation, il est procédé à l'évaluation d'office.

Les personnes soumises à la TVA doivent selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle déposer auprès du receveur des contributions diverses les relevés des chiffres réalisés.

Le défaut de dépôt de relevé étant une infraction, il n'est tout de même permis au service de procéder à la taxation d'office qu'après qu'une mise en demeure d'avoir à régulariser sa situation soit faite au redevable.

Le délai de réponse de ce dernier reste toujours fixé à huit (08) jours au delà desquels la procédure de taxation d'office peut être valablement utilisée.

15-1-1/ La notification de la taxation d'office:

La procédure de notification est obligatoire. En conséquence, toute taxation assise à ce titre, doit faire l'objet d'un avis adressé au redevable l'invitant au règlement du montant retenu.

La procédure de notification au redevable est suivie automatiquement par l'émission d'un rôle immédiatement exigible comportant outre les droits en principal, la pénalité de 25% prévue à l'article 115 du code des TCA.

Si le service se trouve, éventuellement, devant des cas de manœuvres frauduleuses nettement établies il devra faire application des dispositions de l'article 116-II dudit code, à savoir une amende de 200% applicable sur l'intégralité des droits.

En outre, l'imposition d'office peut faire l'objet d'une réclamation devant le Directeur des Impôts de wilaya compétent qui dispose d'un délai de quatre (04) mois pour statuer.

Toutefois, lorsque la réclamation porte sur un montant total de droits et pénalités excédant dix millions (10.000.000) de dinars, le Directeur des Impôts de Wilaya est tenu de requérir l'avis conforme de l'Administration centrale (Direction Générale des Impôts).

Dans ce cas, le délai susvisé est prorogé de deux (02) mois.

A cet égard, il convient de préciser que le redevable dispose d'un délai de réclamation des Impôts de six (06) mois à compter de la date de la notification de l'avis de taxation. Ladite réclamation doit être présentée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 332 du code des impôts directs et taxes assimilées. Conformément aux dispositions de cet article, la réclamation doit être rédigée sur papier libre et n'est soumise à aucun droit de timbre.

Elle doit être individuelle, c'est à dire qu'elle ne doit concerner qu'un contribuable.

Pour être recevable, la réclamation doit :

· mentionner avec précision la contribution contestée;

· indiquer à défaut de la production de l'avertissement le montant du versement;

· contenir l'exposé sommaire des moyens ainsi que les conclusions du réclamant.

15-1-3/ Le droit de saisine des juridictions:

Les décisions de rejet partiel ou total rendues par les Directeurs des Impôts de wilaya ainsi que le défaut de réponse dans le délai de quatre (04) mois, peuvent être attaqués devant la chambre administrative du lieu d'imposition dans un délai de (04) mois également.

Ce délai court à partir du jour de réception de la décision ou de l'expiration du délai de quatre (04) mois susvisé, lorsque aucune décision n'a été rendue.

Ainsi, le redevable a la faculté de saisir la chambre administrative de la cour compétente en cas de désaccord persistant avec la décision de rejet partiel ou total rendue par l'administration.

Le défaut de réponse de cette dernière dans le délai de quatre (04) mois est également de nature à permettre la saisine de l'autorité judiciaire.

L'action devant la juridiction doit être engagée dans un délai de quatre (04) mois à compter de la date de notification de la décision de rejet ou de l'expiration du délai de quatre (04) mois si aucune décision n'a été rendue.

Il est enfin précisé que le recours introduit auprès de la juridiction n'est pas suspensif du paiement des droits en principal. Il permet par contre, dans l'attente de la décision juridictionnelle, de réserver le recouvrement des pénalités exigibles.

Remarque importante:

Il y a lieu de signaler que le contentieux issu de la vérification d'une structure centrale chargée de la vérification relève de la compétence de la Direction Générale des Impôts.

Dans ce cas, la saisine du tribunal administratif ne peut intervenir qu'après les six mois de la requête introduite.

15-1-4/ Possibilité da sanction du dépôt tardif des relevés de chiffre d'affaires:

Le dépôt tardif des déclarations mensuelles ou trimestrielles est soumis obligatoirement à une taxation avec application des amendes ou des pénalités fiscales proportionnelles fixées par l'article 115 du code des T.C.A comme suit:

§ 10% pour dépôt tardif.

§ 25% après que l'Administration ait mis en demeure le redevable par lettre recommandée avec avis de réception de régulariser sa situation dans un délai d'un mois.

15-1-5/ Constatation des infractions par procès verbal:

Les infractions aux dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent être établies par tous les modes de preuve de droit commun ou constatées par procès verbal dressé par les fonctionnaires compétents en la matière.

A cet égard, l'article 111 énonce "qu'il n'est préjudicié en rien, au droit de l'administration de constater par procès-verbal, les infractions commises par le redevable pendant la période ayant donné lieu à l'évaluation d'office de ses bases d'imposition".

Il y a lieu, à cet égard, de retenir que la possibilité de la mise en oeuvre d'une procédure judiciaire contre tout contrevenant est ouverte à l'administration.

Elle lui permettra de réclamer, en sus des pénalités fiscales qu'elle aura déjà assis, des peines que seul le juge de l'impôt peut décider.

15-2/ Constatation et poursuite des infractions:

Les modalités de constatation et de poursuite des infractions sont prises en charge par le code des T.C.A (articles 112 )et le code des procédures fiscales (article20). A cet effet les agents de l'Administration fiscale peuvent procéder à la vérification de comptabilité des redevables et à effectuer les investigations nécessaires à l'assiette et au contrôle de l'impôt. Toutefois, la vérification de comptabilité ne peut être entreprise sans que le redevable ait été préalablement informé par l'envoi ou la remise avec accusé de réception, d'un avis de vérification accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et qu'il ait disposé d'un délai minimum de préparation de 10 jours à compter de la date de réception de cet avis.

15-2-1/ Le procès verbal acte essentiel des poursuites:

En la matière, il y a lieu de préciser que le procès-verbal, reste en matière judiciaire l'élément essentiel des poursuites et le moyen matériel de la preuve.

Rédigé par un agent ayant pris part à la constatation de l'infraction il fait foi en justice jusqu'à preuve contraire et jusqu'à inscription de faux lorsqu'il est rédigé par deux agents.

Les règles de forme applicables au procès-verbal n'étant pas reprises par le code des T.C.A, les services fiscaux doivent se référer aux dispositions des articles 505 et suivants du code des impôts indirects; ceci en conformité avec les dispositions de l'article 112 du code des T.C.A lequel stipule: « Elles (les infractions) seront poursuivies et jugées dans les règles propres à chacune des administrations chargées du recouvrement de cette taxe ».

15-2-2/ L'assistance d'un conseil:

Dans tous les cas, les redevables doivent être informés de la faculté qui leur est conférée par la loi de se faire assister par un conseil de leur choix au cours des vérifications du service et avant toute proposition de rehaussement ou de taxation.

L'inobservation de cette règle entraîne un vice de forme de l'opération de contrôle.

Il convient de préciser, que la "présence du conseil" après qu'elle ait été rappelée au contribuable, ne doit pas constituer un frein à l'action du service.

En effet, il se peut qu'abusant de cette faculté, certains redevables peuvent opposer l'absence du "conseil" dans un but dilatoire. Le service ne doit s'attacher qu'à énoncer d'une manière claire la possibilité de l'assistance d'un conseil et entreprendre la vérification dans les conditions normales.

Enfin cette déclaration devant être reproduite, et dans tous les cas et sous peine de nullité, dans les procès-verbaux, avis de vérification et autres exploits.

15-2-3/ Délai de réponse à la notification des résultats d'une vérification:

Ce délai, fixé à quarante (40) jours, est prévu au nouveau code des procédures fiscales. Cette disposition ne doit, en principe, pas poser de problème particulier.

Il est, cependant recommandé aux vérificateurs, et ce pour éviter qu'une année vérifiée ne tombe sous le coup de la prescription, d'adresser les notifications dans un délai permettant de prendre en compte ce délai de réponse pour l'assiette définitive des droits dégagés de la vérification.

15-3/ Sanctions:

Les infractions aux dispositions légales et aux textes réglementaires régissant la taxe sur la valeur ajoutée sont sanctionnées par des pénalités fiscales ou des peines correctionnelles selon qu'il s'agisse d'infractions supposées avoir été commises de bonne foi et sans intention de fraude ou, au contraire, lorsque l'infraction est due à des manœuvres frauduleuses commises sciemment.

15-2-3/ Les pénalités fiscales:

Les pénalités fiscales prévues en matière de TVA ont trait aux cas cités ci-après:

· Le dépôt tardif des relevés de chiffre d'affaires;

· L'insuffisance ou inexactitude constatée dans les déclarations de chiffre d'affaires ou pour déduction opérée à tort;

· Le défaut de plaques d'identification par les redevables et les plaques de chantier par les entrepreneurs de travaux immobiliers.

· Pénalités pour dépôt tardif des relevés de chiffre d'affaires :

En vertu des dispositions de l'article 115 du code des T.C.A, le dépôt tardif du relevé de chiffre d'affaires donne lieu à l'application d'une pénalité de 10%. Cette pénalité est portée à 25% après que l'Administration ait mis en demeure le redevable par lettre recommandée avec avis de réception de régulariser sa situation dans un délai d'un mois.

Il est enfin précisé que la date du dépôt à retenir sera celle, de la "remise" au receveur, donc la "réception" par ce dernier et non l'envoi par l'assujetti.

· Pénalités pour insuffisance ou inexactitude constatée dans les déclarations de chiffre d'affaires ou pour déduction opérée à tort:

Lorsqu'à la suite d'une vérification, il ressort que le chiffre d'affaires annuel déclaré par un redevable est insuffisant ou en cas de déduction opérées à tort, le montant des droits éludés est majoré de :

· 10% lorsque le montant des droits éludés, par exercice, est inférieure ou égal à 50.000 DA.

· 15% lorsque le montant des droits éludés, par exercice, est supérieur à 50.000DA, et inférieur ou égal à 200.000DA.

· 25% lorsque le montant des droits établis, par exercice, est supérieur à 200.000 DA.

En cas de manœuvres frauduleuses la pénalité est fixée à 200% sur l'intégralité des droits.

· Pénalités pour le défaut de plaques d'identification ou de chantier :

L'amende est de 1.000 DA pour les redevables qui n'ont pas apposé de plaque d'identification prévue pour l'article 60.

Elle varie entre 1.000DA et 5.000DA en ce qui concerne les entrepreneurs de travaux immobiliers lorsque ces derniers n'ont pas observé l'obligation qui leur est faite par l'article 61 d'avoir à :

· placarder leurs chantiers;

· déposer dans le délai fixé l'état de leurs sous-traitants.

15-3-2/ Peines correctionnelles:

Bien que les sanctions pénales soient énoncées à partir de l'article 117 du code des T.C.A, il est utile de préciser que l'action pénale trouve son origine et la légitimité dans les dispositions de l'article 116-II du dit code.

En effet, cet article autorise l'administration à demander l'application des sanctions pénales et fixe les conditions dans lesquelles l'action pénale peut être exercée.

Ces conditions sont au nombre de deux :

1- Il faut qu'il s'agisse de manœuvres frauduleuses.

2- Il faut que les droits fraudés excédent 10% du montant des droits

réellement dus.

Les manœuvres frauduleuses sont énumérées par l'article 118 du code des T.C.A dont la rédaction n'est pas limitative puisque citant les cas généralement rencontrés (paragraphes 1 à 5) tout en laissant à l'administration, par le biais du paragraphe (6), l'appréciation de la nature frauduleuse de tout acte non cité expressément.

a) Les voies de fait sur agents de l'administration fiscale:

L'organisation de refus collectif de l'impôt ou le simple fait d'inciter le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt est puni par des peines prévues par le code pénal. Pour ce faire, les agents qui en ont fait l'objet constatent les faits par procès-verbal qu'ils adressent au Directeur des Impôts de Wilaya qui en apprécie le degré de gravité et éventuellement dépose plainte auprès du parquet.

b) Le refus collectif de l'impôt:

L'organisation de refus collectif de l'impôt ou le simple fait d'inciter le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt est puni par des peines prévues par le code pénal.

S'agissant donc d'infractions pénales, les poursuites sont diligentées par le Directeur des Impôts de Wilaya et engagées par le parquet.

Cependant et compte tenu de la gravité exceptionnelle des faits, un rapport circonstancié et précis devra, avant les poursuites judiciaires être adressé aux autorités locales et à l'administration centrale.

c) L'empêchement au contrôle fiscal:

Dans ce cas il est prévu une amende fiscale de 10.000 à 30.000 DA à quiconque met les agents des impôts dans l'impossibilité d'accomplir leur mission. Cette amende est fixée à 50.000DA lorsque, lors d'une visite, il est constaté que l'établissement est fermé pour des raisons visant à empêcher le contrôle des services fiscaux .En cas de deux visites successives le montant de l'amende est porté à 150.000DA.Cette amende est indépendante de l'application des autres pénalités prévues par les textes en vigueur toutes les fois que l'importance de la fraude peut être évaluée.

En cas de récidive, le tribunal peut, en outre prononcer une peine de six jours à six mois de prison.

d) Le refus de communication:

Le refus de droit de communication accordée à l'Administration auprès des établissements publics, organismes ou entreprises publiques ou privées est sanctionné par le code des T.C.A.

Le procès verbal rédigé pour constater le refus de communication doit prévoir les sanctions applicables en de pareils cas ou la destruction des documents avant l'expiration des délais de leur conservation.

Il s'agit d'une amende fiscale de 1.000 à 10.000 DA et d'une astreinte de 50 DA par jour de retard qui commence à courir la date du procès-verbal dressé pour constater le refus et prend fin le jour où une mention inscrite par un agent qualifié sur un des livres de l'intéressé atteste que l'administration a été mise à même d'obtenir les communications prescrites.

d) Le secret professionnel:

L'administration fiscale attache la plus grande importance à ce que les renseignements concernant un redevable donné ne fasse l'objet de divulgation.

Les services doivent avoir pour règle absolue, de ne communiquer ou de ne publier aucun renseignement de nature à révéler d'une façon directe ou indirecte l'importance du chiffre d'affaires d'un assujetti ou les poursuites dont il pourrait avoir fait l'objet.

Toutefois, cette obligation du secret professionnel ne doit pas avoir pour effet d'entraver le fonctionnement de la justice, surtout en matière pénale, si les formalités requises sont respectées (demande du Ministère Public, du juge chargé de l'instruction..).

Les agents des impôts en sont déliés lorsqu'ils sont requis par le juge d'avoir à communiquer à l'occasion d'une instance tous les renseignements d'ordre fiscal qu'ils détiennent.

f)Droit de communication à certains organismes de l'Etat :

Les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de mutualité qui doivent communiquer à l'Administration fiscale les infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs aux impôts et taxes en vigueur.

g) Les achats sans facture:

Tout achat pour lequel un commerçant assujetti à la T.V.A n'est pas en mesure de présenter la facture est réputé avoir été réalisé en fraude.

Cette infraction est sanctionnée par le rappel de la T.V.A exigible et des pénalités prévues en cas de manœuvres frauduleuses, étant précisé que l'acheteur est soit personnellement, soit solidairement responsable avec le vendeur si celui-ci est connu, tenu de payer la taxe sur achats ainsi que la pénalité correspondante.

Toutefois les achats effectués par les particuliers et par les commerçants pour leurs besoins personnels ne doivent pas faire l'objet de rappel.

15-4/ Contentieux du recouvrement:

Il convient de distinguer, à cet égard, entre le régime intérieur et le régime à l'importation et à l'exportation.

15-4-1/ Régime intérieur:

1) Pénalité fixe et astreinte :

En cas de retard dans le paiement de la taxe dans le délai exigible, il est prévu :

· Une pénalité fiscale de 10% lorsque le paiement est effectué après la date de l'exigibilité de l'impôt;

· Une astreinte de 3% par mois de retard lorsque le paiement est effectué après le premier jour du deuxième mois suivant celui de l'exigibilité de l'impôt, étant précisé que le cumul de la pénalité et de l'astreinte ne peut être supérieur à 25%.

· Lorsque la pénalité de recouvrement de 10% se cumule avec la pénalité pour dépôt tardif, le montant total des deux pénalités est ramené à 15% à la condition que le dépôt de la déclaration et le paiement des droits interviennent au plus tard le dernier jour du mois de l'exigibilité.

2) Remise ou modération des pénalités

L'article 141 du code des TCA fait état de la possibilité donnée à l'administration fiscale de faire remise gracieuse, partielle ou totale, des pénalités fiscales encourues.

Il est rappelé tout d'abord que s'agissant du domaine gracieux, les redevables peuvent introduire leurs requêtes en tout temps sans que le service ait à leur opposer la prescription.

Les recours gracieux doivent être soumis à la commission ad'hoc (commission de wilaya ou commission régionale) seule habilitée à statuer dans ce domaine et suivant les règles de compétence prévues par la loi.

3) La responsabilité des dirigeants et des gérants des sociétés

Les dirigeants et les gérants des sociétés sont solidairement responsables en cas de manœuvres frauduleuses rendant impossible le recouvrement des impositions de toute nature ou des amendes fiscales.

L'agent chargé du recouvrement assigne les dirigeants ou les gérants devant le président de la cour du lieu du siège de la société.

Enfin, il est précisé que les voies de recours exercées par les dirigeants ou les gérants contre la décision du président de la cour ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires.

4) L 'admission en état de cotes irrécouvrables de la TVA et de pénalités fiscales

Les droits relatifs à la T.V.A et les pénalités qui n'ont pu, pour toutes sortes

de raisons, être perçues peuvent faire l'objet d'une admission en non valeur.

Pour cela, les services concernés sont appelés à confectionner des états de côte irrécouvrables dans les formes et délai prévus par la loi.

A cet effet, les receveurs des impôts peuvent à partir de la cinquième année qui suit la mise en recouvrement du rôle, demander l'admission en non valeur des côtes irrécouvrables.

ces états de côtes doivent être soumis pour décision aux commissions de recours gracieux habilitées suivant les règles de compétence prévues à cet effet.

A l'issue de la dixième année qui suit la date de mise en recouvrement du rôle, les côtes qui n'ont pu être recouvrées font l'objet d'une admission en sur séance.

La surséance est prononcée par le Directeur des Impôts de Wilaya.

15-4-2/ Régime à l'importation et à l'exportation:

a) Constatation des infractions

Les infractions liées à l'importation peuvent être établies ou constatées au moyen de procès verbaux ou pour tous les modes de preuve de droit commun.

b) Poursuites des infractions et amendes

Les infractions liées à l'importation et à l'exportation en matière de TVA sont punies et les poursuites et les instances instruites et jugées comme en matière de douane et par les tribunaux compétents en cette matière.

Les fraudes et fausses déclarations ou manœuvres relatives à l'exportation des marchandises sont passibles d'une amende égale au triple des droits fraudés.

16-Répartition du produit de la T.V.A.

Le produit de la TVA est réparti comme suit :

· Pour les affaires faites à l'intérieur:

· 80 % au profit du budget de l'État;

· 10 % au profit du fonds commun des collectivités locales (F.C.C.L);

· 10 % au profit des communes directement.

-Pour les affaires réalisées par les entreprises relevant de la compétence de la direction des grandes entreprises, la quote-part revenant aux communes est affectée au fonds commun des collectivités locales.

-Pour les affaires faites à l'importation :

· 85% au profit du budget de l'état;

· 15% au profit du fonds commun des collectivités locales (F.C.C.L).