SECTION
1:FAIT GÉNÉRATEUR
Le fait générateur de l'imposition des
plus-values de cession de valeurs mobilières est constitué par la cession des
valeurs mobilières, ce qui signifie que l'imposition est établie au titre de
l'année de la cession, quelles que soient les modalités de paiement du prix.
SECTION
2: ASSIETTE D'
IMPÔT
La plus-value est constituée par la
différence entre:
·
Le prix de
cession et;
·
Le prix
d'acquisition ou la valeur vénale des titres cédés.
On entend par le prix de cession, le prix
effectivement acquitté par l'acheteur auquel on ajoute l'ensemble des autres
prestations qui ont été prévues au contrat de vente. Ainsi, le prix de
cession doit être diminué du montant des frais et taxes acquittés à
l'occasion de la vente et, notamment, les commissions ou honoraires versés à
des intermédiaires ou experts. S'agissant du prix d'acquisition, il y a lieu de
distinguer les cas suivants:
·
Lorsque les
titres ont été acquis gratuitement, le prix d'acquisition est égal au montant
qui à été déclaré pour l'assiette des droits de mutations;
·
S'il s'agit de
titres cotés, le prix retenu correspond à l'estimation de la valeur qui
a été faite au moment du décès ou de la donation;
·
Lorsque les
titres ont été acquis gratuitement à l' occasion d'une augmentation de
capital par incorporation de réserve d'une attribution gratuite d'actions, le
prix d'acquisition est réputé nul.
SECTION
3: CALCUL D' IMPÔT
Le calcul des plus-values de cession des
valeurs mobilières nécessite de déterminer avec précision les caractéristiques
des titres concernés. On distingue ainsi entre:
·
Les plus-values
revêtant un caractère professionnel;
·
Les plus-values
ne revêtant pas un caractère professionnel;
·
Les plus-values
cotées en bourse.
SOUS-SECTION
1: PLUS-VALUES A CARACTÈRE PROFESSIONNEL
Les cessions de parts ou d'actions réalisées
par des personnes morales dégageant une plus-value professionnelle, sont
soumises à l'IBS par l'intégration au bénéfice imposable de 70% de ladite
plus-value, s'il s'agit de plus-value à court terme (actions acquises depuis 3
ans ou moins), ou de 35% pour les plus-values à long terme (actions acquises
depuis plus de trois ans).
SOUS-SECTION 2: PLUS-VALUES N' AYANT PAS UN CARACTÈRE
PROFESSIONNEL:
1-PLUS-VALUES
RÉALISÉES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES
L'imposition s'effectue selon le critère de résidence ou de non
résidence:
·
Pour les
personnes physiques résidentes en Algérie, la plus-value réalisée est
soumise à l'impôt sur le revenu global (IRG), dans la catégorie des bénéfices
non commerciaux;
·
Pour les
personnes physiques non résidentes en Algérie, et en application des
dispositions combinées des articles 22-1, 33 et 104 du code des impôts
directs, la plus-value générée est soumise à une retenue à la source de
24%.
2-PLUS-VALUES
RÉALISÉES PAR UNE PERSONNE MORALE ÉTRANGÈRE:
La plus-value réalisée par une personne morale étrangère
dont le siége social est situé hors Algérie, est soumise à une retenue à la
source de 24% et ce , à l'instar du régime fiscal applicable aux personnes
physiques non résidentes.
Les plus-values de cession d'actions réalisées par les sociétés de capital investissement non résidentes bénéficient d'un abattement de
50 % sur leurs montants imposables.
REMARQUE:
En matière de droit d'enregistrement,
toute cession d'actions ou de parts sociales est considérée comme mutation à
titre onéreux, de ce fait elle est soumise à un droit d'enregistrement
de 2,5%.
SOUS-
SECTION 3: PLUS - VALUES COTÉES EN BOURSE
·
Plus - value de
cession des actions et titres assimilés cotés en bourse:
Sont
exonérés de l'impôt sur le revenu global (IRG) ou de l'impôt sur les bénéfices
des sociétés (IBS), pour une période de 05 ans, à compter du 1er janvier
2003, les plus- values de cession des actions et titres assimilés cotés en
bourse.
·
Plus - value de
cession des obligations et titres assimilés cotés en bourse négociés sur un
marché organisé:
Sont
exonérés de l'impôt sur le revenu global (IRG) ou de l'impôt sur les bénéfices
des sociétés (IBS), les plus-values de cession des obligations et titres
assimilés cotés en bourse ou négociés sur un marché organisé, d'une échéance
minimale de cinq (05) ans, à compter du 1er janvier 2003. Cette exonération
porte sur toute la durée de la validité du titre émis au cours de cette période.
De
même, sont exonérés des droits d'enregistrement toutes les opérations
portant sur des valeurs mobilières cotées en bourse ou négociées sur un
marché organisé pour une durée de cinq (05) ans à compter du 1er janvier
2003.
SOUS -
SECTION 4: PLUS - VALUES DE CESSION DES ACTIONS OU PARTS DES OPCVM:
Sont exonérés de l'impôt
sur le revenu global (IRG) ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS),
pour une période de cinq (05) ans à compter du 1er janvier 2003, les plus-
values de cession des actions ou parts d'organismes de placements collectifs en
valeurs mobilières.