CHAPITRE IV :

PRODUITS DU FONDS DE SOUTIEN A
      L’INVESTISSEMENT POUR L’EMPLOI (FSIE)

SECTION 1 : DEFINITION DU FONDS

Le fonds de soutien à l’investissement pour l’emploi (FSIE) est un organisme à capital variable destiné au financement des PME et à des placements en valeurs mobilières.

SECTION 2 : CONSTITUTION DU CAPITAL.

Le capital variable de ce fonds est issu de l’appel public à l’épargne : les actions du Fonds ne peuvent être souscrites que par des personnes physiques ayant leur résidence fiscale en Algérie. Elles sont appelées actions « A » et leur produit ne peut être distribué mais converti à la clôture de chaque exercice en actions de catégorie « B » sur l a base fixée par les statuts.  

         Les détenteurs d’actions du FSIE ne peuvent prétendre à leur rachat par ce dernier avant l’échéance statutaire, ni les céder à des tiers.

         Ils ont droit au rachat des actions « A » et « B »  leur revenant à leur valeur fiscale, à l’échéance statutaire, sauf exceptions prévues par les statuts. 

SECTION 3 : LANCEMENT DES ACTIVITÉS DU FONDS

         Pour permettre la création et le démarrage des activités du FSIE,  le capital initial du fonds est apporté par l’Etat.

         A titre d’incitation à la souscription, une bonification de 10 % de la valeur nominale des actions est consentie aux souscripteurs. Toutefois le bénéfice de cette bonification est limitée à 22.200 DA par souscripteur et par an.

         La retenue à la source aux fins de souscription au capital du FSIE  est autorisé lorsque le travailleur salarié en fait la demande et l’employeur est tenu d’opérer cette retenue dès lors que l’effectif de l’entreprise est égal ou supérieur à 10 travailleurs.

SECTION 4 : RÉGIME FISCAL ET AVANTAGES FISCAUX

         Le régime fiscal du FSIE s’aligne sur celui des OPCVM. Il bénéficie d’une exonération permanente de l’IBS tandis que le produit des actions du Fonds bénéficient de l’exonération  de l’IRG pour une période de cinq (05) ans à compter du 1^er janvier 2005..

         Les produits provenant des actions du FSIE sont imposés sur la tête des actionnaires par voie de retenue dont le taux est fixé à :

·         1% libératoire pour la fraction des produits qui n’excède pas 50.000 DA.

·         10% non libératoire au-delà.

Les réserves légales et les réserves statutaires sont dotées avant la rémunération des actionnaires et ne sont imposées qu’en cas de leur transformation en actions de catégorie « B ».

Les produits provenant  des actions du Fonds bénéficieront de tout traitement nouveau qui serait  à l’avenir plus avantageux.

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