II - DÉFINITION DES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES
Introduction
Identification
des immobilisations amortissables
La distinction
entre frais généraux et immobilisations
L'arrêté du 23 juin 1975 relatif aux modalités d'application du Plan Comptable National identifie les immobilisations dans la classe 2 qui regroupe " l'ensemble des biens et valeurs durables acquis ou crées par l'entreprise ".
Les biens amortissables sont donc des éléments de l'actif immobilisé qui sont susceptibles de se déprécier avec le temps, l'usage et les techniques.
On entend par éléments de l'actif immobilisé les biens qui constituent pour l'entreprise des moyens d'exploitation (immeubles, matériels...) par opposition aux biens qui constituent l'objet même de l'activité de l'entreprise (marchandises).
En pratique et pour simplifier la distinction entre actif immobilisé et actif circulant, et considérant que l'amortissement a pour but de répartir entre les exercices la valeur d'un actif qui sert à plusieurs exercices, certaines législations considèrent qu'il n'y a lieu à amortissement que pour les biens dont la persistance dans l'actif est supérieur à un an.
2- Identification des immobilisations amortissables
Valeurs incorporelles : compte 21 du PCN
Si en valeur de circonstances exceptionnelles, la valeur d'un élément incorporel subit une dépréciation réelle, cette dernière ne peut être constatée que par voie de provision.
Il est admis qu'un élément incorporel peut être amorti s'il est certain, dès sa création ou son acquisition que ses effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin nécessairement à une date déterminée.
Terrains :
Compte 22 du PCN
terrains de constructions et chantiers : compte 220 du PCN
Les
terrains construits sont évalués et comptabilisés séparément
des constructions édifiées sur ces terrains. Ces terrains ne sont pas
amortissables.
carrières et gisement : compte 224 du PCN
Tant qu'ils ne sont pas exploités, ces terrains ne sont pas amortissables.
Après
leur mise en exploitation, ils peuvent faire l'objet d'un amortissement dans
les conditions suivantes :
Le gisement est considéré comme une immobilisation amortissable. Le coût
des travaux préparatoires à l'extraction des matériaux peut être amorti
sur la durée d'exploitation de la carrière.
Le tréfonds au terrain de surface restant après épuisement des matériaux est une immobilisation non amortissable.
Les
équipements de production : compte 24 du PCN
Constructions : compte 240 du PCN
Il s'agit
des bâtiments administratifs, commerciaux et industriels. Les fondations et
leurs appuis, les murs, les planchers, les toitures ainsi que les
aménagements faisant corps avec eux, à l'exclusion de ceux qui peuvent
être facilement détachés, ou encore de ceux qui en raison de leur nature
et de leur importance justifient une inscription distincte.
Les ouvrages d'infrastructures : compte 241 du PCN
Ceux là
comprennent les travaux de création, de transformation ou de rénovation
d'ouvrages de génie civil.
Les installations complexes : compte 242 du PCN.
Il s'agit
d'ensemble d'usages spécialisés pouvant comprendre des constructions, matériel,
pièces ou autres élément qui, même séparables par nature, sont liés
pour leur fonctionnement et que cette incorporation rend passible du même
rythme d'amortissement.
Matériel et outillage : compte 243 du PCN
Le matériel est constitué par l'ensemble des instruments, objets et machines utilisés pour :
L'extraction, la transformation ou le façonnage des matières
La fourniture des services qui font l'objet de la profession exercée.
L'outillage comprends tous les instruments dont l'utilisation concouramment avec un matériel, spécialise ce matériel dans un emploi déterminé.
Il est à noter que le petit outillage à main de faible valeur (matériaux, pinces, etc.) qui s'use rapidement peut être amorti dans l'année de son acquisition.
Matériel et transport : compte 244 du PCN
Il s'agit de tous les véhicules et appareils servant au transport des personnes et des choses par terre, par fer, par eau ou par air. Toutefois, la base de calcul des annuités d'amortissement fiscalement déductibles est limitée pour ce qui est des véhicules de tourisme à une valeur d'acquisition unitaire de 800.000 DA
Les agencements et installations : compte 247 du PCN
Les agencements et installation comprennent tous les objets et travaux destinés à établir une liaison entre les divers investissements ou à mettre ceux-ci en état d'usage.
Ce sont donc les dépenses qui ont pour objet d'améliorer les éléments corporels d'un fond ou qui ont pour effet de donner une plus-value aux éléments d'actif de l'entreprise.
Exemple
:
installations téléphoniques, installations de chauffage.
Le coût de revient des agencements et installation destinés à l'équipement d'un terrain est amortissable sur la durée normale d'utilisation de l'équipement.
Emballage récupérables : compte 246 du PCN
Les emballages commerciaux qui remplissent la double condition d'être récupérables et identifiables constituent des immobilisations amortissables.
A contrario, les emballages ne remplissant pas ces conditions font partie des stocks.
Équipement de bureau : compte 245 du PCN
Il s'agit de tables, bureaux, chaises, classeurs, machines à écrire, machines éléctro-comptables, etc.
Équipements sociaux : compte 25 du PCN
Il s'agit de l'ensemble des biens de toute nature, meubles ou immeubles, à l'exception des terrains acquis ou crées par l'entreprise, et affectés aux opérations non professionnelles tels que les logements d'astreinte, locaux affectés aux oeuvres sociales.
Les investissements en cours : compte 28 du PCN
Il s'agit de la valeur des investissements en cours de réalisation à la clôture de l'exercice.
3 - La distinction entre frais généraux et immobilisations
La distinction entre frais généraux et immobilisations revêt une importance particulière au plan fiscal qui réside dans le fait que les frais généraux sont des charges immédiatement déductibles, tandis que seule dotation aux amortissements de l'exercice est déductible pour ce qui est des immobilisations.
Par ailleurs, la distinction des produits provenant de la cession d'immobilisations est indispensable à l'application du régime des plus-values de cession.
Les dépenses de maintien en état
Les dépenses d'entretien et de réparation sont immédiatement déductibles dans la mesure où elles ne font que maintenir l'immobilisation en bon état de fonctionnement.
Ces dépenses sont également déductibles si elles portent sur un matériel entièrement amorti.
En revanche, les dépenses qui donnent à un matériel déterminé et sont indispensables au maintien du potentiel de ces biens seraient inutilisables ailleurs, ces pièces sont considérées comme un des éléments de l'immobilisation et sont amorties sur la même durée de vie.
Elles sont considérées comme "matériel de réserve".
Par contre, les pièces à usage variable constituent un approvisionnement en stock.
Indemnité d'éviction
Si une entreprise propriétaire verse à l'un de ses locataires une indemnité d'éviction pour son renouvellement de bail des locaux où elle exerce un commerce identique à celui de son ancien locataire, cette indemnité constitue une partie du prix d'acquisition de la clientèle de ce locataire et non une charge déductible.
L'indemnité d'éviction peut également constituer un élément du prix de revient du bien acquis lorsqu'elle trouve sa contrepartie dans l'accroissement de la valeur des immobilisations inscrites à l'actif du bilan, tel que l'indemnité versée pour permettre la libération d'immeubles en vue de leur démolition et la construction de locaux industriels et d'équipements.
Si elle est consécutive à l'acquisition des locaux et à leur inscription à l'actif de l'entreprise du droit de bail en vue d'acquérir la jouissance de ces locaux constitue un élément du prix de revient de ces derniers.