VI-LE REGIME FISCAL APPLICABLE A VOTRE

 INVESTISSEMENT APRES L’EXTINCTION DE

 LA PERIODE D’EXONERATION :

Dès l’extinction de la période d’exonération qui vous est accordée ,vous serez soumis aux différentes impositions et bénéficierez des avantages prévus par la législation fiscale :

A/L’impôt sur le revenu global (IRG) :

Lorsque votre entreprise est organisée sous une forme individuelle ou sous une forme de sociétés de personnes, elle est soumise à l’IRG catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Ainsi, l’IRG s’applique aux personnes physiques pour la part de leurs bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société tels que les associés de sociétés de personnes (société  en nom collectif, société en commandite simple) .

L’impôt est calculé suivant le barème progressif ci-après :

B/L’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) :

Lorsque votre entreprise est organisée sous forme de société de capitaux (SARL,EURL) , elle est soumise à l’IBS .

 L’IBS est déterminé à partir du  bénéfice net qui résulte  de la différence entre les produits réalisés par l’ entreprise :

• Les ventes de produits
• Les produits accessoires d’exploitation tels que :

             -Les revenus des immeubles figurant à l’actif du bilan ;
                -Les subventions reçues pour les concessions de droit de la propriété industrielle appartenant à l’entreprise ;
              -Les produits financiers -Les plus values professionnelles.

Et les charges engagées dans le cadre de l’exercice de l’activité :

• Les achats de matières et  produits ;
• Les frais généraux ;
• Les provisions ;
• Les amortissements ;
• Certains impôts et taxes.

     Les bénéfices des sociétés de capitaux sont soumis à l’IBS au taux de 25% .

Toutefois, les bénéfices réinvestis bénéficient sous certaines conditions  du taux réduit fixé à 12.5%. 

Remarque:  

A compter du 1er janvier 2006, le montant de l'impôt dû au titre de l'IRG catégorie BIC et BNC ( à l'exclusion du régime du forfait) ainsi qu'au titre de l'IBS ne peut être inférieur à 50.000DA, et ce quel que soit le résultat réalisé.

Ce minimum forfaitaire doit être acquitté dans les 20 premiers jours du mois qui suit celui de la date légale limite de dépôt de déclaration annuelle que cette déclaration ait été produite ou non.

C/La taxe sur l’activité professionnelle ( TAP) : 

Cette taxe est établie au nom de chaque entreprise sur le chiffre d’affaire réalisé par chacun de ces établissements, unités ou dans chacune de lieu de leur installation .

La TAP est établie sur le chiffre d’affaires hors TVA pour les entreprises assujetties à la TVA.

Pour les entreprises non assujetties à la TVA , la TAP est calculée sur le chiffre d’affaires TVA comprise. Le taux de cette taxe est fixé à 2%.

D/ La taxe sur la valeur ajoutée  (TVA) :

 Le chiffre d’affaires d’une entreprise est soumis à  la TVA quelle que soit la nature juridique de celle-ci.

 La TVA est comprise dans le prix de vente des produits  de ce fait elle n’est pas supportée par l’entreprise mais par le consommateur final .

Le système de la TVA est basé sur le régime des déductions  suivant lequel la TVA ayant grevé les éléments constitutifs du prix d’une opération imposable (TVA sur achat ) est déduite de celle collectée sur l’opération de vente.

Ainsi .sur les opérations imposables réalisées vous devez :

Calculer la TVA selon le taux applicable au produit ou au service considéré,

ET

Déduire la TVA que vous avez déjà supportée sur les biens et services acquis pour les besoins de votre exploitation.

Cette différence peut faire apparaître :

·         Soit un solde positif :c’est le montant de la TVA que vous devez acquitter,

·         Soit un solde négatif :c’est à dire lorsque le montant de la TVA payé à vos fournisseurs est supérieur au montant de la TVA sur le chiffre d’affaires ,la différence constitue un précompte qui sera reporté sur les mois qui suivent.

Il existe deux (02) taux de TVA :

·         Un taux normal fixé à 17%.

·         Un taux réduit fixé à 7%.

          E/La  taxe foncière (TF) :

          *Taxe foncière sur les propriétés bâties :

Cette taxe est établie sur les :

-          Propriétés bâties proprement dites : 3%.

-          Propriétés bâties à usage d’habitation, détenues par les personnes physiques, situées dans des zones déterminées par voie réglementaire et non occupées, soit à titre personnel, soit au titre de location : 10%.

   -Terrains constituant des dépendances des propriétés bâties :

       *5% lorsque leur surface est inférieure ou égale à 500 M2.

        *7% lorsque leur surface est supérieure à 500 M2 et inférieure ou égale à       1000 M2 .

          *10% lorsque leur surface est supérieure à 1000 M2.

    Elle est égale au produit de la valeur locative fiscale en M2 par la superficie imposable en prenant en considération un abattement de 2% l’an, sans toutefois, excéder un maximum de 40%.

   *Taxe foncière sur les propriétés non bâties :

   Cette taxe est établie sur les :

   -    Propriétés non bâties situées dans les secteurs non urbanisés : 5%.

-          Terrains urbanisés :

       *5% lorsque leur surface est inférieure ou égale à 500 M2.

        *7% lorsque leur surface est supérieure à 500 M2 et inférieure ou égale à  1000 M2 .

         *10% lorsque leur surface est supérieure à 1000 M2.

-          Terres agricoles : 3%.

   Elle est égale au produit de la valeur locative fiscale exprimée en M2 ou à l’hectare par la superficie imposable.

  F/La taxe d’assainissement :

Elle est entre 1.000DA et 10.000DA par local à usage professionnel , commercial, artisanal ou assimilé .

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