IV-LA
NATURE DES AVANTAGES FISCAUX ACCORDES :
Les investissements de création et/ou
d’extension d’activité qui sont réalisés par les jeunes promoteurs bénéficient
des avantages suivants :
1/ Pendant la phase de réalisation de votre projet
d’investissement :
Pour bénéficier des
avantages fiscaux durant la réalisation de l’investissement , les
jeunes promoteurs d’investissements sont tenus de respecter les procédures
ci-après citées :
A-Procédures
à suivre pour l’octroi des avantages fiscaux :
L’investissement une fois agrée par l’ANSEJ vous devez :
- Introduire
une demande de position fiscale auprès de l’inspection des impôts dont vous
dépendez territorialement ;
-Introduire
une demande de délivrance d’une attestation de franchise de TVA pour les
acquisitions des biens d’équipements servant à la réalisation d’opérations
imposables à la TVA.
Il y’a
lieu de préciser que l’octroi de la franchise de TVA est accordé aux
entreprises effectuant des acquisitions de biens d’équipement et services
entrant directement dans la réalisation de l’investissement de création ou
d’extension.
B-La nature des
avantages fiscaux :
a-
En matière de droit d’enregistrement :
a- L’exemption du droit de mutation à titre onéreux au taux de
5% pour les acquisitions immobilières effectuées par les jeunes promoteurs
et destinées à la création d’activités industrielles.
b- L’exonération des droits d’enregistrement pour les actes
portant constitution de sociétés.
b-
En matière de TVA :
Franchise de TVA pour :
*Les acquisitions des
biens d’équipements entrant directement dans la réalisation de
l’investissement de création ou
d’extension;
*Les acquisitions de véhicules de tourisme lorsqu’ils
constituent l’outil principal de votre activité.
*Certains services
inhérents à la réalisation de votre investissement, tels que les crédits
bancaires, assurances et aménagement.
Exonération de TVA pour :
*Les acquisitions des biens d’équipements
spéciaux et les services destinés à la réalisation d’opérations non
imposables à la TVA.
c-
En matière de droits de douanes :
Vous bénéficiez de l’application d’un taux réduit des
droits de douanes de 5% pour les biens d’équipements importés destinés à
la réalisation de votre investissement. Les véhicules de tourisme,
lorsqu’ils constituent l’outil principal de votre activité, peuvent également
bénéficier de cet avantage.
2/Pendant
la phase d’exploitation de votre projet d’investissement :
Le bénéfice des avantages fiscaux accordés lors de l'exploitation des investissements est conditionné par le respect des procédures suivantes:
A-Procédures à suivre pour l’octroi des avantages
fiscaux :
-Vous devez
introduire une demande d’avantages fiscaux auprès du Directeur des Impôts de
Wilaya du lieu d’implantation à laquelle il y a lieu de joindre une copie de
la décision d’agrément délivrée par l’agence.
-Vous devez
souscrire la déclaration d’existence dans un délai de 30 jours à
compter de la date de début de votre activité (exploitation).
B-La nature des avantages fiscaux
a-
En matière d’impôts directs :
Les activités exercées par les jeunes promoteurs
d’investissements éligibles à l’aide du FNSEJ bénéficient d’une exonération
totale de :
*L'impôt
sur les bénéfices des sociétés (IBS), ou l'impôt sur le revenu global (IRG)
et la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) pendant une période de (03)
ans à compter du début de l'activité.
*La taxe foncière (TF) pour une durée de trois(03) ans à compter
de la date d’achèvement de la construction servant à l’exercice de
l’activité.
*Cette durée d’exonération est
portée à six (06) ans lorsque l’investissement est implanté dans une zone
à promouvoir. Les zones à promouvoir sont fixées par arrêté interministériel
du 09 octobre 1991 (cf annexes).
b- Autres avantages fiscaux accordés par la législation :
*
Avantages accordés à l’exportation :
Les entreprises dont les produits sont destinés à
l’exportation bénéficient des avantages suivants :
En matière de taxes sur le chiffre d’affaires :
-Exonération de la TVA.
-Bénéfice
du régime des achats en franchise, sous certaines conditions.
Toutefois, les acquisitions de biens, marchandises, matières et services dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances n'ouvrant pas droit à la franchise de taxe.
Ces acquisitions donnent lieu, après paiement et contrôle de la destination, au remboursement de la taxe.
En matière d ’impôts directs :
-Exonération de l’IBS et de la TAP.
*Avantages accordés aux
artisans traditionnels :
§
En matière d’impôts
directs :
-Les artisans traditionnels
ainsi que ceux exerçant une activité d’artisanat d’art bénéficient
d’une exonération totale de l’IRG et de la TAP pour une période de (10) ans.
-Le bénéfice tiré d'une activité exclusive de boulangerie est réduit de 25% en matière d'IRG.
-Le bénéfice réinvesti subit un abattement de 30%pour la détermination du revenu à comprendre dans les bases de l'IRG dans les conditions prévues à l'article 142 du CID.
§
En matière de taxe sur le chiffre d’affaires :
-Application de la TVA au taux réduit de 7% pour les
produits de l’artisanat traditionnel fixés par l’arrêté interministériel
du 2 Février 1999 .
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Remarques : 1-Il est à préciser que lorsqu’ il s’agit d’
investissement d’extension, les avantages fiscaux ne sont
accordés qu’à concurrence des apports nouveaux . Le
prorata est déterminé par rapport au total des apports. 2-La
commercialisation proprement dite de produits finis,
semi-finis ou brutes ( matières premières ) effectuée par
les jeunes promoteurs dans les conditions de gros
ou de détail ne peuvent prétendre à l’octroi des
différentes exonérations fiscales.
3-Les investissements
autofinancés à
100% par le jeune promoteur sont exclus du
Bénéfice des avantages fiscaux. 3/Avantages fiscaux accordés aux chômeurs: Les investissements réalisés par des personnes éligibles au régime de soutien de création d'activités régi par la caisse nationale d'assurance chômage (CNAC), bénéficient des avantages suivants;
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