I-LES FORMES D’INVESTISSEMENTS :

Les projets d’investissements qui peuvent être réalisés par les jeunes promoteurs éligibles au dispositif  micro- entreprise ANSEJ doivent porter soit sur la création de nouvelles micro- entreprises, soit sur l’extension d’activité de ces micro- entreprises.

   1/ Définition de l’investissement:                                                               

     1-1- L’investissement de création :
     C’est la réalisation  entièrement nouvelle d’une entité économique (entreprise, unité, usine, atelier, etc…) donnant lieu à une activité de production de biens ou de services.

     1-2- L’investissement d’extension :
      Il s’agit de l’augmentation matérielle des moyens de production dans le but d’atteindre une augmentation de la productivité et partant du chiffre d’affaires. Il est réalisé  par   la  micro-entreprise à l’expiration de la phase exploitation de l’investissement de création.

   2/ Formes  juridiques des entreprises :

        Conformément à la législation commerciale ( Code de Commerce) vous pouvez exercer votre activité sous formes d’une  :

          2-1- Entreprise individuelle : Cette forme sociale convient à l’investisseur désirant être son propre patron et seul propriétaire de son affaire ;

              2-2-Société :

         A-Sociétés de personnes : Sont celles qui sont constituées en raison de la personne même des associés. Elles sont dominés par la considération de la personne.

          Elles comprennent :
          *La société en nom collectif (SNC) : dans ce type de société les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ;

         *La société en commandite simple : elle se caractérise par la présence de deux groupes d’associés : les commandités qui ont la qualité de commerçant et sont solidairement responsables des dettes sociales, les commanditaires qui sont des associés qui ne répondent pas des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports ; 

                   B/Sociétés de capitaux : sont conclues en raison des capitaux qu’apportent les associés, elles sont aussi appelées des sociétés ouvertes car dans ce type de sociétés c’est le capital beaucoup plus que la personne qui est pris en considération.

       C/ Société à responsabilité limitée (SARL) : Elle est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

 Lorsque cette société ne comporte qu’une seule personne en tant qu’associé unique, elle est dénommée  entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

    3/  Formalités administratives et de publicité :

          La constitution d’une société doit faire l’objet des formalités suivantes :

3-1- L’acte de constitution de la société doit être constaté par un acte authentique rédigé par un notaire ;

      3-2- L’acte constitutif de société doit sous peine de nullité être publié dans un journal d’annonces légales (BOAL) et déposé au greffe du tribunal  ;

3-3- L’immatriculation au registre de commerce : Elle doit être effectuée dans les deux (02) mois suivant la constitution de la société.

Au plan légal votre société ne jouit de la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation au registre de commerce.

La délivrance du registre de commerce en vue de la création de votre activité est subordonnée à la présentation des documents suivants :

      3-1- Si vous créez une activité en qualité de personne  physique :

*Une demande établie sur des formulaires fournis par le Centre National  du Registre du Commerce ;
*L’extrait de l’acte de naissance du demandeur ;
*L’extrait du casier judiciaire du demandeur ;
*Le titre de propriété du local commercial ou le contrat du bail ;
*La copie de la quittance justifiant de l’acquittement  des droits de timbre de 4000 DA ;
*Un reçu de règlement des droits d’immatriculation au Registre du Commerce,  tels que fixés par la législation fiscale en vigueur ;
*L’agrément ou l’autorisation délivrée par les administrations compétentes pour l’exercice des activités ou professions réglementés ;

      3-2- Si vous créez votre activité en qualité de personne morale :

*Une demande établie sur des formulaires fournis par le Centre National du Registre de Commerce ;
*Deux (02) exemplaires des statuts portant création de la société ;
*Une copie de l’insertion des statuts de la société au bulletin officiel d’annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national.
*Un extrait de l’acte de naissance, pour chaque associé, administrateur, gérant, membre du conseil de surveillance, membre du directoire ;
*Un extrait du casier judiciaire pour chaque associé,  administrateur, gérant, membre du conseil de surveillance, membre du directoire ;
*L’acte de propriété du local commercial ou le contrat de bail établi au nom de société ;
*La copie de la quittance justifiant de l’acquittement du droit de timbre de 4000 DA ;
*Le reçu de versement des droits d’immatriculation au Registre du commerce ;
*L’agrément ou l’autorisation délivrée par les administrations compétentes lorsqu’il s’agit de l’exercice d’une activité ou profession réglementée.

Remarque1:
Les sociétés exerçant dans le secteur de l'importation de produits et marchandises destinés à la vente en l'état, doivent avoir un capital social égal ou supérieur à vingt millions de dinars (20.000.000 DA ) entièrement libéré.

Remarque2:
La loi de finances pour 2006 a introduit la possibilité de céder les locaux relevant du domaine privé de l'Etat destinés au dispositif "emploi de jeunes" selon la formule de la location/vente.

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