CHAPITRE I
VOUS AVEZ DÉCIDE DE LANCER UN INVESTISSEMENT
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Section 1: Quelles sont les formes d'exploitation ? |
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Acquérir un local ou un fonds de commerce |
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Acquisition des terrains à bâtir |
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Section 2: Quelles sont les formes juridiques de l'entreprise ? |
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Création d'une entreprise individuelle |
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Les sociétés de personnes |
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Les sociétés de capitaux |
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Section 3: Quelles sont les formes d'investissement bénéficiant des avantages accordes par l'ordonnance n° 01/03 du 20 Août 2001 relative au développement de l'investissement ? |
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Investissement de création |
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investissement d'extension de capacité |
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investissement
de réhabilitation ou de restructuration |
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Section 4: Quelles sont les activités, les biens et les services exclus du champ d'application de la loi relative au développement de l'investissement? |
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En matière des activités |
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En matière de
biens et services |
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Section 5: Quelles sont les démarches et les formalités administratives que vous devez entreprendre? |
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Formalités administratives et de publicité |
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Déclaration d'existence |
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Déclaration de votre investissement |
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Demande d'avantages fiscaux |
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Section6: Quelles sont les frais de constitution de votre société ? |
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Droits d'enregistrement |
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Taxe de publicité foncière |
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Droits de timbre |
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Section 7: Quelles sont les garanties qui vous sont accordées ? |