Procédure de taxation sur les dépenses personnelles ostensibles et notoires et les revenus non déclares ou dissimules des avantages en nature
Cette procédure vise à imposer les contribuables à l'impôt sur le revenu global (IRG), non pas sur leurs revenus, mais sur les dépenses payées soit par nécessite (nourriture, habillement, loyer, etc...), soit par agrément (voyages, séjours, etc...), soit par acquisition de biens mobiliers et immobiliers ; à ces dépenses, il sera rajoute les avantages en nature dont a bénéficies le redevable (logement, véhicules, etc...).