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Introduction
Chapitre
1
État Actuel de la Réglementation Régissant le Contrôle Fiscale
Droit de communication auprès des entreprises publiques et privées
Impossibilité de renouveler une vérification de comptabilité
Faculté de demander les conséquences de l'acceptation des redressements
Les effets de la notification de redressements dans le cadre de la procédure contradictoire
Caractéristiques communes aux procédures non contradictoires
Procédure de taxation sur les dépenses personnelles ostensibles et notoires et les revenus non déclares ou dissimules des avantages en nature