LES PROCÉDURES DE REDRESSEMENT

LES PROCÉDURES DE REDRESSEMENT (OU CONCLUSIONS DU CONTRÔLE) :

la vérification fiscale doit s'achever par l'un des trois résultats suivants :

Elle peut aboutir à un dégrèvement au profit du contribuable ; c'est le cas notamment, lorsque ce dernier a été taxe à tort par le service d'assiette ou lorsque des erreurs en sa défaveur se trouvent dans la comptabilité ; le contribuable doit être informe de cette situation par écrit et un dégrèvement d'office est prononce à son profit ;
Elle peut confirmer les résultats déclares ; dans ce cas, le vérificateur doit transmettre un avis de redressement négatif ;
Enfin, un cas beaucoup plus fréquent, le contrôle a permis de relever des omissions, insuffisances ou des dissimulations. Les vérificateurs doivent alors procéder aux régularisations qui s'imposent.

Mais les rappels d'impôts ne peuvent être réclames au'après l'aboutissement d'une procédure de redressement.

Les procédures de redressement prévues par les textes fiscaux peuvent être classées en trois (03) catégories ;