La rectification d'office :
Cette rectification est appliquée en matière d'impôts directs dans les cas suivants
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Aux déclarations incomplètes ; la contribuable doit toutefois être mis en demeure de compléter la déclaration dans un délai de trente (30) jours ; a défaut de réponse dans ce délai, la procédure de rectification d'office sera mise en oeuvre. |
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Aux déclarations des contribuables coupables d'infraction à la réglementation économique. |
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Lorsque la comptabilité a été rejetée par l'administration fiscale. selon l'article 191 du code des impôts directs repris par l'article 113-5 alinéa du CTVA, la rejet de la comptabilité intervient dans les cas suivants : |
- lorsque la tenue des livres comptables n'est pas conforme aux dispositions des articles 9 à 11 du code du commerce et aux conditions et modalités d'application du plan comptable national ; (absence de régularité).
- Lorsque la comptabilité se trouve privée de toute valeur probante, par suite de l'absence de pièces justificatives ; (absence de justifications).
- Lorsque la comptabilité comporte des erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées liées aux opérations comptabilisées. (absence de sincérité).
Il est à noter que la notion de rectification d'office n'est pas prévue par le code des taxes sur le chiffre d'affaires.