Faculté de demander les conséquences de l'acceptation des redressements :

          Tout contribuable qui a fait l'objet d'une vérification peut demander à l'administration fiscale, les conséquences de son acceptation éventuelle sur l'ensemble de droits et taxes dont il pourrait devenir débiteur.

          Cette faculté n'est pas prévue par une disposition législative ou réglementaire, mais elle rentre dans le cadre des garanties admises par l'administration fiscale au profit du contribuable vérifie.