Droit de communication :
Outre le droit de vérification des comptabilités des entreprises, le droit de communication permet aux agents des services fiscaux de prendre connaissance auprès de tiers de tous documents utiles à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de l'impôt. Il est prévu et réglemente par tous les codes fiscaux.
La portée du droit de communication varie selon que l'on se trouve en présence d'administrations et organismes publics, ou d'entreprises publiques et privées.