Assistance d'un conseil :
Il résulte des codes fiscaux en vigueur que tout contribuable peut se faire assister d'un conseil de son choix durant la vérification et doit être avertie de cette faculté, à peine de nullité de la procédure et des impositions qui peuvent en résulter.
Dans la pratique, et pour éviter toute omission ou contestation éventuelle, cette mention est inscrite sur l'avis de vérification.