ÉTAT ACTUEL DE LA RÉGLEMENTATION RÉGISSANT LE CONTRÔLE FISCAL :
La législation actuelle régissant le contrôle fiscal recherche deux objectifs :
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Le premier vise à accorder à l'administration fiscale des prérogatives suffisantes pour lui permettre d'accomplir efficacement sa mission de contrôle. |
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Le deuxième qui est la contrepartie du premier tend à attribuer aux contribuables des garanties pour les prémunir contre d'éventuels excès des services fiscaux. |
Cette dualité d'objectifs se retrouve également dans les procédures de redressements.
Ces différents points seront examines successivement.
SECTION I / LE DROIT DE CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION FISCALE :
Les prérogatives dont dispose l'administration fiscale pour s'assurer de l'exactitude des déclarations fiscales des contribuables reposent sur deux fondements essentiels.
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Le premier est représente par le droit de communication qui comporte à son tour également deux aspects : |
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Le premier aspect aspect permet à l'administration fiscale de recueillir auprès des administrations et organismes publics, et des entreprises publiques et prives tous renseignements utiles à la vérification de la situation fiscale des contribuables. |
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Le 2eme aspect prévoit la communication de la comptabilité des entreprises elles-mêmes aux fins de vérification. Cet aspect a été conforte par la loi de finances pour 1992 qui a institue expressément le droit de vérification. |
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Le 2eme fondement repose sur le droit de reprise qui autorise l'administration à réparer dans un certain délai les erreurs ou les omissions constatées dans l'assiette ou le recouvrement de tous impôts et taxes. |
SECTION II / GARANTIES ACCORDÉES AUX CONTRIBUABLES :
En contrepartie des prérogatives de contrôle dont dispose l'administration fiscale, la loi accorde au contribuable vérifie un certain nombre de garanties.
Ces garanties se situent aussi bien à l'occasion de l'exercice du droit de contrôle et de reprise de l'administration, que lors de la mise en oeuvre par cette dernière de son pouvoir de redressement qui sera commenté plus loin.