QUI EST COMPÉTENT POUR EFFECTUER UNE VÉRIFICATION?

 Les structures chargées du contrôle :

Le contrôle fiscal est exercé par deux structures :

les services de recherches et vérifications dépendent de la direction des recherches et vérifications, implantés actuellement à Alger, Oran et Constantine et qui interviennent sur l'ensemble du territoire national pour vérifier les contribuables importants

Les Sous - Directions du contrôle fiscal relevant des directions des impôts de wilaya qui procèdent à des contrôles au niveau de la circonscription administrative de la wilaya.

 Les agents habilités :

Tout agent de l'Administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur à la faculté de procéder à la vérification des déclarations fiscales (Article 190 du CID).

Le vérificateur doit être en possession d'une carte de commission qui lui est délivrée par la Direction Générale des Impôts certifiant sa qualité