Garanties du contribuable :

1. Droit à l'assistance d'un conseil
2. Non renouvellement d'une vérification
3. Limite de la durée de vérification sur place
4. Interprétations admises par l'administration : 

Aucun rehaussement d'imposition ne peut être effectué lorsque le contribuable établit qu'il s'est conforme, de bonne foi, à une interprétation d'un texte fiscal formellement admise à l'époque par l'administration, soit par une mesure d'ordre général, soit par une décision le concernant personnellement.

Les droits des contribuables

Pour bénéficier de l'intégralité de leurs droits et garanties, les contribuables doivent remplir correctement leurs obligations, en particulier la souscription des déclarations dans les délais légaux.