Déroulement de la vérification :

       Le contrôle fiscal est régi par des dispositions légales qui définissent les règles de procédures devant être observées par l'administration fiscale ainsi que les droits et obligations du contribuable vérifié.

       C'est que la vérification de comptabilité doit se faire sur place. Cette obligation permet d'instaurer un débat oral et contradictoire entre les vérificateurs et le contribuable.

       Toutefois, sur demande écrite du contribuable et acceptée par le service, les vérificateurs peuvent emporter les documents dans leurs bureaux.Dans ce cas, ils doivent délivrer une décharge des pièces qui leur sont remises.

           Avis de vérification 

         Assistance d'un conseil

         Portée de la vérification

        Refus ou défaut de communication de la comptabilité :  

       Il doit être constate par  procès-verbal que  le contribuable est invité à contre signer. Son refus éventuel est  mentionné sur le PV (Article  190/8).