Questions fréquemment posées                                                         Accueil  

Je suis un nouveau contribuable, comment je crée mon dossier fiscal ? La réponse
Je suis soumis à l'IRG comment se fait mon imposition ? La réponse
Je suis une personne morale quels déclarations je dois déposer et quand ? La réponse
Je suis soumis au régime du Forfait, comment se fais l'évaluation forfaitaire ? La réponse
J'ai effectuer une transaction de bien immobilier comment je dois l'enregistrer? La réponse
Comment je peux cesser mon activité ? La réponse
Comment puis - je faire une réclamation auprès de l'administration fiscale ? La réponse
Comment se déroule le contrôle annuel des dossiers activités ? La réponse
C'est quoi un 2 ter ? La réponse
Comment j'effectue le paiement de mes impôts ? La réponse

 

 

Création du dossier activité:

         Pour créer une  nouvelle activité, le contribuable est tenu de déposer aux près de l’inspection du lieu de situation de son local un prés - dossier constitué de : 

         Après vérification du dossier et localisation du local sur le 2 TER (dans le cas où le local n’est pas localisé, il faut le recenser et l’identifier), les agents  procèdent à un contrôle sur place qui consiste à :

L’étape suivante serait l’immatriculation définitive des personnes physiques et provisoire des personnes morales, la délivrance d’une position fiscale,  l’édition des cartes d’immatriculations, création  ou  mise à jour des dossiers IRG pour les contribuables ayant cette inspection comme inspection domicile et enfin le classement des  dossiers.

Imposition IRG :

    Les  personnes assujetties à l’impôt sur le revenu global sont pour l’établissement dudit impôt, tenues de souscrire et de faire parvenir, avant le 1er  Avril de chaque année, à l’inspecteur des impôts directs du lieu de leur domicile,  une déclaration  de leur revenu global (GN°1) dont l’imprimé est fourni par l’administration fiscale.[Art 99]

A défaut de production de la déclaration une taxation d’office et application à la cotisation d’une majoration de 25%, à défaut de production tardive, une majoration de 10%  à 25% est appliquée.

    Après réception, la déclaration est vérifiée au niveau de l’inspection, le revenu net imposable  du  contribuable  est  déterminé, ensuite on procède à l’imposition en appliquant  le  barème de l’IRG au revenu net global, enfin il y a édition des rôles  IRG  et des avis à payer ces  derniers sont envoyés aux contribuables.          

Les  personnes  morales :

Les  personnes  morales sont tenue  de souscrire  avant le 1er Avril de chaque année, auprès de l’inspecteur des impôts directs du  lieu d’implantation  du siège social ou de l’établissement principal, une  déclaration(+annexes+bilan)  du montant du bénéfice imposable de l’entreprise, se rapportant à l’exercice précédent. La déclaration et le bilan sont saisies et contrôlés au niveau de l’inspection, les erreurs constatés sont rectifiées et des mises en demeure sont envoyées aux contribuables défaillants.

Évaluation forfaitaire

   Les  contribuables  soumis au régime du forfait sont tenues  de souscrire et de parvenir, avant le 1er Avril de chaque année à l’inspecteur des impôts directs du lieu d’implantation  de leur activité  la déclaration  du forfait.   

Une fois la déclaration reçu, elle est saisi et vérifiée  par les agents de l’inspection, en cas d’erreurs une demande de justificatifs est envoyée au contribuable.

   Les déclarations prise en charge passe à l’étape d’évaluation, qui consiste à évaluer le chiffre d’affaire selon les éléments déclarés et les bases retenues, ensuite les avis d’évaluation sont édités et envoyés au contribuables. Après réception d’éventuel justificatifs, le chiffre d’affaire retenu définitivement est notifié en 4 exemplaires, et il y a établissement d’un bordereau récapitulatif des forfaits.   

Enregistrement  des actes : 

Les notaires  sont tenus de déposer au bureau de l’enregistrement, les actes passés devant eux à la formalités de l’enregistrement, ces actes peuvent être  de vente, de location, de succession, de donation…

Après vérification et examen de ces actes on détermine  les droits d’enregistrement à payer selon les type des transactions effectuées et on édite  un bulletin de versement.

Après réception de la quittance de paiement, les actes sont enregistrés. Chaque fin du mois, il y a édition de l’état des droits au comptant.    

Cessation d’activité :

Les contribuables désirant cesser leur activité, doivent aviser l’inspecteur du lieu de situation de leur activité dans un délai de 10 jours.

Après réception  et saisie de la demande de cessation, les agents procède à une vérification de la situation fiscal (bilan, stock…) de ce contribuable, dans le cas ou il détient encore un stock  on l’impose et on édite un rôle individuel et un avis à payer. Après le paiement des droits on délivre au contribuable une attestation de mise à jour  qui servira pour la radiation du registre de commerce et on met à jour le 2ter.

Dans le cas d’une cessation temporaire, on enregistre la date de reprise de l’activité, après écoulement du délai, il y a reprise automatique de ces activité sauf si le contribuable dépose sa demande de reprise ou une demande de  prolongation.

Traitement du contentieux 

         Les réclamations relatives aux impôts, droits ou amendes  établis par le service des impôts directs ressortissent au recours contentieux lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire.

Les réclamations doivent être adressées  d’abord au directeur des impôts de la wilaya dont dépend le lieu d’imposition, un récépissé est délivré aux contribuables. Les réclamations reçus sont transmise aux  inspections concernées pour instruction, ensuite elles sont prise en charge, elles peuvent être rejetées  ou acceptées (dégrèvement), enfin le contribuable est notifié par les nouvelles bases retenues et le résultat définitif (rejet ou dégrèvement).             

Le contrôle annuel des dossiers : 

Au début de chaque année, l’inspecteur effectue  une sélection de quelques dossiers qui feront l’objet d’un  contrôle approfondi.

Le contrôle approfondi consiste en un examen critique des éléments de la déclaration par comparaison avec les renseignements et les recoupements détenus par le service des impôts. Il porte sur les impôts et taxes payables au comptant ou par voie de retenus à la source. Ce contrôle peut donner lieu à des interventions sur place, à une vérification de la comptabilité des contribuables, à des demandes de justifications… 

Après vérification,  il y a établissement des bases d’imposition, notification du contribuable, édition des rôles et envoi de ces derniers à la recette.      

Le  2ter :

    Le 2 ter est un dossier qui comporte le recensement de tous les biens immeubles d'une inspection donnée avec leurs numéro d'articles, le nom des propriétaires, la date d'acquisition du bien...

    La mise à jour du 2 ter est  déclenchée  lors  de  la réception de la déclaration d’une  nouvelle construction, d’un acte de transaction, ou bien après un recensement. Elle consiste à mettre à jour le propriétaire  du bien s’il existe, sinon  la création et  l’attribution d’un numéro d’article à ce bien.         

Imposition IBS  :

  L'imposition IBS se fait comme suit :

1/ Déterminer le Bénéfice imposable de la société, Le bénéfice imposable est la différence entre : Les produits perçus et  Les charges déductibles.

2/ Vérifier les mises en réserves

3/ Déterminer pour les personnes individuelles le Bénéfice Net Imposable (Pour l'imposition à l'IRG)

4/ Établissement d'un avis définitif

5/ Établissement des montants à payer 

   * Le montant de  l'avoir fiscal 
   * Crédit d'impôts

6/ Edition des Rôles

Le  Recouvrement de l'impôts:

Le contribuable doit se présenter au niveau de la recette de sa circonscription muni de l'un des supports suivants pour paiement de ces droits:

l'agent de la recette procède à :

1/ la vérification de ces supports, trois cas d'erreurs peuvent se présenté :

 * Rejet de la déclaration sans encaisser avec enregistrement de la date de dépôt.

 * Rejet de la déclaration sans encaisser et sans enregistrement de la date de dépôt.

 * Encaisser et aviser le contribuable pour rectifier dans les plus brefs délais.

sinon mettre une visa pour les G50 correctes.

2/ Enregistrement du paiement  

3/ Encaissement

4/ Enregistrement du paiement sur les quittanciers selon le mode de paiement.

5/ Passation de l’écriture comptable concernant le paiement

6/ Edition des quittances.