CONVENTIONS FISCALES LIANT L

On trouvera dans le tableau ci-après la liste des pays qui ont conclu avec l’Algérie une convention fiscale destinée à éviter les doubles impositions, de prévenir l’évasion et la fraude fiscale, la date de la signature, la ratification de cette convention ainsi que la référence du journal officielle dans lequel elle a été publiée :

Pays	Date de la Signature	Date de la Ratification	Date Entrée en Vigueur	Référence du J.O
Afrique du sud	28 avril 1998	Décret Présidentiel n°2000-95 du 04/05/2000	Entrée en Vigueur	j.o n°26 du 07/05/2000
Autriche	17 juin 2003	Décret Présidentiel n°05-194 du 28/05/2005		j.o n°38 du 01/06/2005
Belgique	15 Décembre 1991	Décret Présidentiel n°02-432 du 09/12/2002	Entrée en Vigueur	j.o n°82 du 11/12/2002
BAHREIN	11 JUIN 2000	Décret Présidentiel n°03-276 du 14/08/2003	Entrée en Vigueur le 24 septembre 2003	j.o n°50 du 20/08/2003
Bulgarie	25 octobre 1998	Décret Présidentiel n°04-435 du 29/12/2004	Entrée en vigueur le 11/04/2005	j.o n°1 du 02/01/2005
Canada	22 février 1999	Décret Présidentiel n° 2000-364 du 16/08/2000	Entrée en Vigueur	j.o n°68 du 19/11/2000
Chine	06 novembre 2006	Décret Présidentiel n°07-174 du 06/07/2007		j.o n°40 du 17/06/2007
Corée du Sud	24 Novembre 2001	Décret Présidentiel n°06-228 du 24/06/2006		j.o n°44 du 04/07/2006

Espagne	07 octobre 2002	Décret Présidentiel n°05-234 du 23/06/2005	Entrée en vigueur le 01/07/2006	j.o n°45 du29/06/2005
Egypte	17 février 2001	Décret Présidentiel n°03-142 du 25/03/2003	Entrée en Vigueur	j.o n°23 du 02/04/2003
E.A.U.	25 AVRIL 2001	Décret Présidentiel n°03-164 du 07/04/2003	Entrée en vigueur le 25/06/2004	j.o n°26 du 13/04/2003
Ethiopie	26 mai 2002
France	17 octobre 1999	Décret Présidentiel n°02-121 du 07/04/2002	Entrée en Vigueur	j.o n°24 du 10/04/2002
Italie	03 février 1991	Décret Présidentiel n°91-231 du 20/07/1991	Entrée en Vigueur	j.o n°35 du 24/07/1991
Indonésie	28 avril 1995	Décret Présidentiel n°97-342 du 13/09/1997		j.o n°61 du 14/09/97
Inde	25 janvier 2002
Jordanie	16 septembre 1997	Décret Présidentiel n°2000-427 du 17/12/2000		j.o n°79 du 23/12/2000
Mali	31 janvier 1999
Niger	26 Mai 1998
Portugal	02 décembre 2003	Décret Présidentiel n°05-105 du 31/03/2005	Entrée en vigueur le 01/05/2006	j.o n°24 du 03/04/2005
Pologne	31 janvier 2000
Qatar	25 août 1998
Roumanie	28 juin 1994	Décret Présidentiel n°95-186 du 15/07/1995	Entrée en Vigueur	j.o n°37 du 16/07/1995
Russie	10 mars 2006	Décret Présidentiel n° 06-127 du 03 Avril 2006		j.o n°21 du 05/04/ 2006

Sultanat Oman	09 avril 2000	Présidentiel n°03-64 du 08/02/2003		j.o n°10 du 16/02/2003
SYRIE	14 Septembre 1997	Décret Présidentiel n°01-78 du 29/03/2001		j.o n°19 du 01/04/2001
Soudan	Juin 2003
Turquie	02 août 1994	Décret Présidentiel n°94-305 du 02/11/1994	Entrée en Vigueur	j.o n°65 du 12/10/1994
U.M.A.	23 juillet 1990	Décret Présidentiel n°90-424 du 22/12/1990	Entrée en Vigueur	j.o n°06 du 06/02/1991
Ukraine	14 décembre 2002	Décret Présidentiel n°04-131 du 19/04/2004		j.o n°27 du 28/04/2004
Vietnam	05 décembre 1999
Yémen	29 janvier 2002	Décret Présidentiel n°05-78 du 26/02/2005		j.o n°16 du 02/03//2005