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04/07/2009

 

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Renforcement des instruments de communication de la DGI : lancement d'un nouveau site web
La DGI vient de renforcer ses instruments de communication en lançant un nouveau site web.

Ce site est en ligne à l’adresse
www.mfdgi.gov.dz.
Construit en tenant compte des normes universelles en matière de diffusion des informations, ce site
s’adresse au public, au sens large, en couvrant un large éventail de donnés et d’informations fiscales et financières.

Les professionnels peuvent s’informer de la législation fiscale et de leurs obligations en consultant les
rubriques qui leur sont spécialement dédiées. Ce site web, type grand public, constitue également un outil fondamental pour la communauté universitaire, chercheurs et étudiants désireux d’y recueillir et d’exploiter des informations à caractère fiscal.

>>
lire le communiqué

la période d'acquittement de la vignette automobile débutera le 02 Mai 2009 et s'étalera jusqu'au 31  Mai 2009   (cliquer -ici)

Vos impôts pour 2009 >>Lire le document

 


Remboursement des crédits de la TVA : (loi de finances pour 2009)

En vue de mieux contrôler les crédits de TVA susceptibles d’être remboursés et d’enrayer leur accumulation, la loi de finances pour 2009 a institué de nouvelles modalités de remboursement de la TVA à savoir : 

- Fixation d’un délai légal pour l’introduction des demandes de remboursement de crédit de TVA. Les contribuables concernés doivent, désormais, l’introduire avant le vingt (20) du mois qui suit le trimestre civil durant lequel le crédit s’est constitué;

- Interdiction du report de l’imputation du crédit de la TVA dont le remboursement a été demandée dès le dépôt de la demande de remboursement;

- Fixation à 30.000DA, comme montant minimum de crédit de TVA
remboursable, constaté au terme d’une période de trois mois consécutifs.

 > lire l'instruction relative
aux mesures contentieuses et au remboursement des crédits de TVA
 > télécharger le nouveau modèle d'imprimé de  remboursement des crédits de la TVA

 

Les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour 2009 :
                                                                   

Préambule :
L'élaboration de la loi de finances pour 2009 intervient dans un contexte caractérisé par une évolution positive des principaux indicateurs macroéconomiques et financiers, constatée lors des exercices de référence (2007 et 2008).

En tenant compte de cette évolution favorable, les prévisions de cadrage macroéconomique de la loi de finances pour 2009 se fondent sur les principales données suivantes:  

v      
un prix de référence fiscal du baril de pétrole brut à 37 $ US.  
v      
un taux de change de 65 dinars pour un dollar US.  
v      
une variation de 3,5% de l’indice général des prix à la consommation. v       une quasi stabilisation des exportations d’hydrocarbures ;  
v      
un accroissement de 10%, en dollar courant, des importations de 
      marchandises.  

v      
une croissance économique de 4,1%, globalement, et de 6,6%, hors 
      hydrocarbures.
Au plan législatif, les mesures introduites par la loi de finances pour 2009 visent, essentiellement, à enrayer les phénomènes de fraude et d'évasion fiscales, perceptibles, notamment, lors des transactions internationales et ce, au moyen de l'institution :
-au niveau structurel, d’un service des investigations fiscales dont la vocation est de mener des enquêtes en vue d’identifier les sources d’évasions et de fraudes fiscales.
-au niveau textuel, d'une disposition consistant en l'assimilation des dividendes transférables des succursales et autres installations professionnelles à des dividendes ainsi que l’institution de l’obligation de déclaration des sommes transférées vers l’étranger au profit de personnes physiques ou morales auprès des services fiscaux territorialement compétents.
Parallèlement, la loi de finances pour 2009 confirme la tendance à la poursuite des efforts, par l’administration fiscale, pour simplifier le système fiscal et offrir de meilleures garanties aux contribuables comme l'attestent les mesures consistant en:
- l’institution de la déclaration rectificative pour les sociétés dotées d’assemblées devant statuer sur les comptes sociaux;
- l’institution de l’obligation de notification du redressement définitive avec mention obligatoire de nouveaux éléments.

Enfin, la nouvelle approche fiscale tendant à inciter davantage l'investissement et les activités productives s’est traduite, dans cette loi de finances, par l'institution d'une exonération de l'IRG au profit des promoteurs éligibles à l’aide du Fonds National de Soutien au Micro Crédit ainsi que le renforcement des garanties pour la couverture des risques de financement des crédits d'investissement consentis aux PME.  

Au détail, les dispositions fiscales de la loi de finances pour 2009 s’articulent autour des axes suivants:
I.  
Mesures incitatives en faveur de l’investissement ;  
II. 
Renforcement du dispositif juridique de lutte contre la fraude et 
      l’évasion fiscales ;  
III.
Mesures de simplification et d’allègement du système fiscal ;  
IV.
Renforcement des garanties offertes aux contribuables;  

V.  
Dispositions diverses.
 

>> lire le communiqué

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